AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Attributions PP
695f7ac0cdc6046d479ab68d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l'article L. 3212 1 du code précité,« une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article
Source officiellePage 66 sur 110
4e ch. expropriations
6431070f28558704f52e6cc6
5 avril 2023
5 avril 2023
SUR CE LA COUR Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatives au désistement, applicables à
Source officielle