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2 193 résultats pour « article R312-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Attributions PP

695f7ac0cdc6046d479ab68d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article L. 3212 1 du code précité,« une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

Source officielle

Page 66 sur 110

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CA

4e ch. expropriations

6431070f28558704f52e6cc6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

SUR CE LA COUR Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatives au désistement, applicables à

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca681f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 9 mars 2018, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

prestations intellectuelles réalisées par des prestataires extérieures, les devis et les factures ; 10) la liste des réceptions organisées, le détail des frais de réception et les factures afférentes ; 11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8f

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

.– X... saisissaient le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours, lequel, par un jugement en date du 11 juillet 2017, rejetait l'exception d'incompétence soulevée par le Crédit agricole

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

668d7ec853e3bdd077866ea5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340287dbf94c22343c9e4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

avocat au barreau de BOBIGNY, toque : PB 131 substitué par Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2009/052850 du 11

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CA

Avis

CADA:20164465

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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CA

2ème chambre

6811aeb081f47e994feb2669

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

produit les effets du commandement prévu à l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, et est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant,

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TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

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CA

Chambre 1-9

63b546a4c9018405dfcaac77

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7bcdc6046d4708fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit assujettie aux articles L312-1 à L312-94 du code la consommation.

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TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3606

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

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TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb15

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte d’huissier du 19 octobre 2023 signifié en étude selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [J] DIT [E] à comparaître devant le juge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Commerçants du Rhône le 13 Mai 2004, Monsieur X... le 28 Mai 2004 ont interjeté appel de ce jugement notifié à la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants du Rhône le 12 Mai 2004, à Monsieur X... le 11

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3061009f81000890dcc8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La somme de 11 203,69 euros réclamée en l'espèce par le créancier représente très exactement 7% de 160 052,77 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5d7

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2012 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur JACOMET conseiller faisant fonction de

Source officielle