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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302216_20251224
24 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article
DTA_2302094_20251224
6ème chambre
DTA_2302354_20260414
14 avril 2026
D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article
DTA_2100651_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".
L
CONSTIT:CONSTEXT000024415536
28 juillet 2011
Décision 2011-226 L - 28 juillet 2011 - Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3
3ème Chambre
DTA_2100288_20230202
2 février 2023
L'article L. 112-3 du même code précise que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
1ère chambre
DTA_2103653_20230126
26 janvier 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
de la Vendée du 27 juin 2019 déclarant l'opération d'utilité publique, en particulier en premier lieu le moyen tiré de l'insuffisance du dossier d'enquête publique " au regard des dispositions de l'article
4ème Chambre
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 () indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet
9ème chambre
DTA_2111444_20240627
27 juin 2024
Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ", ainsi que l'article L. 112-6, aux termes duquel
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000021_20221118
18 novembre 2022
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103218_20230928
28 septembre 2023
En vertu de l’article L. 112-2 du même code, les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception
ORTA_2103220_20230928
En vertu de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception
ORTA_2000023_20221118
ORTA_2108941_20230816
16 août 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316706_20230719
19 juillet 2023
Enfin, l'article L.112-1 du même code dispose que " Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés
ORTA_1908485_20221006
6 octobre 2022
ORTA_2000890_20221006
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474865.20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200744
12 mai 2016
les conditions permettant de qualifier les biens saisis de souvenirs de famille étaient réunies, a néanmoins jugé que les deux circonstances qu'elle avait relevées étaient insuffisantes, a violé les articles
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