Aux termes de l’article L. 124-11 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

Sur quoi, la cour Attendu, en droit, qu'en application des articles L. 124-2, L.124-4 et L.124-7 du Code du travail le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Z... sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement des articles L.122-3, L.124-2 à L.124-24 et L.125-3 du Code du Travail , - de dire et juger que la rupture du contrat

Ces renouvellements irréguliers de contrat de travail à durée déterminée en violation de l'article L 124-2-2 du code du travail justifient en soit la demande de requalification ; D'autre part il ressort

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l ’article 11 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles

son contrat de travail ne faisait pas mention du coefficient 215 ; qu'en retenant une rémunération inférieure à celle d'un travailleur effectuant le même travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8 du Code du travail, L. 263-2 et suivants, alors en vigueur, R. 263-2 et R. 263-14 du Code des communes, ensemble l'article L. 241-1 du Code de la sécurité

ASSOCIATION, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, NE METTAIT PAS SES SALARIES EXCLUSIVEMENT A LA DISPOSITION D'EXPLOITANTS OU D'ENTREPRISES A CARACTERE AGRICOLE, ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES

législation française au contrat litigieux exécuté hors du territoire national sans rechercher si telle avait bien été la commune intention des parties, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X...

CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE DROIT PRIVE ET QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS L'ASSURANCE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST TENU S'IL Y A

Aux termes de l'article R 124-7-2 du code de l'énergie : " I. () Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration

En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

personne responsable ; qu'en demandant la condamnation in solidum de l'assureur avec son assuré, Mme X... a exercé contre lui une action directe ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article