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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00768
5 septembre 2018
L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62187f0c95d2d979007092e4
24 février 2022
L'article prévoit aussi que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4.
2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec2
11 juillet 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260959
14 juin 2006
suite, l'ensemble du projet d'électrification de la ligne grande vitesse de 1996 aurait du être soumis à une nouvelle enquête publique ; que la décision attaquée est contraire aux dispositions de l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dee
7 octobre 2025
L'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par M.
cr
61372592cd5801467741ee14
9 décembre 1992
590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349
1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
(DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; / d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / e) Une charte de parc national visée à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100044
15 janvier 2020
La cour d'appel, qui a fait application de l'article 333, alinéa 2, n'était donc pas tenue de s'interroger sur une éventuelle impossibilité d'agir de Mme O..., par suite d'un empêchement. 8.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0829JUD001995892
29 août 1997
    Under Article   333 §   1 of the Swiss Criminal Code, the general provisions of the Code apply to offences created by other federal laws unless the latter provide otherwise. 31.
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article L.341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation, ''Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404
27 avril 2010
Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
grande instance territorialement compétent pour statuer sur une requête aux fins de saisie-contrefaçon, - que la saisie-contrefaçon pratiquée le 28 juillet ne peut être contestée sur le fondement de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5ffc9435fa8e0c67f04674ad
4 janvier 2021
L'article L. 343-1 nouveau prévoit que les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.
60794d169ba5988459c47fff
12 mai 2004
international et plus particulièrement aux appels en garantie qui trouvent leur fondement dans un contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 333 précité ; Mais attendu
8ème chambre
DCA_24PA00652_20241021
21 octobre 2024
Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 332-3 de ce code à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre
Reconduites à la frontière
DTA_2502656_20250905
5 septembre 2025
Chambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
2303 du code civil et les articles L. 331-1 et L. 343-6 du code de la consommation dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 341-1 du code de la consommation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10944
12 juillet 2018
dépose des revêtements muraux n'était pas indispensable, ni même qu'elle avait été nuisible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de fondement légal au regard des articles
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f38
27 février 2018
Par dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, les époux X... demandent à la cour de : Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article
Pôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d87
12 septembre 2013
L'appelante prétend qu'elle n'était pas tenue de fournir une information pré contractuelle à la société Equip'buro au titre de l'article 330-3 du code de commerce car elle n'avait pas la qualité de franchiseur
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