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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00768

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62187f0c95d2d979007092e4

Appel

24 février 2022

24 février 2022

L'article prévoit aussi que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62cfb1eb548bc59fcf4f0ec2

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

suite, l'ensemble du projet d'électrification de la ligne grande vitesse de 1996 aurait du être soumis à une nouvelle enquête publique ; que la décision attaquée est contraire aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88dee

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee14

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200517_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

(DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; / d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / e) Une charte de parc national visée à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100044

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La cour d'appel, qui a fait application de l'article 333, alinéa 2, n'était donc pas tenue de s'interroger sur une éventuelle impossibilité d'agir de Mme O..., par suite d'un empêchement. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0829JUD001995892

Admin. suprême

29 août 1997

29 août 1997

    Under Article   333 §   1 of the Swiss Criminal Code, the general provisions of the Code apply to offences created by other federal laws unless the latter provide otherwise. 31.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cde

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation, ''Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

Quant au bien-fondé du grief tiré de l'article 8, le Gouvernement observe que les interventions des autorités nationales étaient prévues par la loi (articles 300 et 333 du code civil) et poursuivaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

grande instance territorialement compétent pour statuer sur une requête aux fins de saisie-contrefaçon, - que la saisie-contrefaçon pratiquée le 28 juillet ne peut être contestée sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5ffc9435fa8e0c67f04674ad

Appel

4 janvier 2021

4 janvier 2021

L'article L. 343-1 nouveau prévoit que les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité.

Source officielle
CC

civ1

60794d169ba5988459c47fff

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

international et plus particulièrement aux appels en garantie qui trouvent leur fondement dans un contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 333 précité ; Mais attendu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00652_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 332-3 de ce code à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502656_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 332-3 de ce code à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e276cdc6046d477af17c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

2303 du code civil et les articles L. 331-1 et L. 343-6 du code de la consommation dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 341-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10944

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

dépose des revêtements muraux n'était pas indispensable, ni même qu'elle avait été nuisible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de fondement légal au regard des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f38

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2017, les époux X... demandent à la cour de : Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627776a2bc6369e8386d87

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L'appelante prétend qu'elle n'était pas tenue de fournir une information pré contractuelle à la société Equip'buro au titre de l'article 330-3 du code de commerce car elle n'avait pas la qualité de franchiseur

Source officielle

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