7 et 8 de la Constitution.

juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, et des articles

tacitement pour la même durée sauf dénonciation par l'une des parties un mois avant l'arrivée du terme par l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception » ; Attendu que les articles

[U] n'était pas couvert par la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881" ;

vise les établissements bancaires,- l'article 3 vise tout créancier,- l'article vise les faillites,- les articles 5 et 6 les modalités de radiation des sûretés,- les articles 7 et 8 mettent en évidence

Les conditions de résiliation du contrat d'approvisionnement et ses effets sont rappelées dans ses articles 7 et 8. Les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions sont énoncées.

   Le Conseil d'Etat exerce principalement des fonctions de nature consultative et juridictionnelle (articles 7 et 8).   25.

En premier lieu, le décret attaqué a été pris sur le fondement du II de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Par suite, les dispositions du I de cet article ne sont pas applicables au litige. 7.

par les articles 7 et 8 § 1 de l’ordonnance   n o   7/1998 (...), ainsi que toute autre disposition contraire.

7 et 8).

l'édition et de la publicité des vidéogrammes, le Conseil de la concurrence (le Conseil) -a estimé, par décision n 99-D-85 du 22 décembre 1999, que la société TF 1 avait enfreint les dispositions des articles

heures; 7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures'.

En outre, il présentait des doléances sur le terrain des articles 7, 8 et 14 de la Convention, ainsi que sur celui de l’article 1 du Protocole n o 1. 16 .

5, suivre une formation imposée par la société Total : article 7, participer aux stages de formation continue organisés par la société Total : article 8, non-concurrence pendant la durée du contrat :

362 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 10 , du Code pénal, 362 2 du Code

X... est en droit de percevoir à ce titre en application des articles 7 et 8 de l'avenant "ingénieurs, cadres et assimilés" de l'Accord Interprofessionnel Territorial : - une indemnité de licenciement

nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles

42, 43, 46, 73, 81 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4, 7 §2 et 8 § 1 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

juin 2010 constate l'accord des élus et représentants syndicaux sur un avis ainsi formulé : «Pour autant, compte tenu de l'engagement pris que le paiement des mesures indemnitaires prévues par les articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1° du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article 15 du Pacte international relatif