: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé une indemnité "forfaitaire" au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen, que, dans les professions assujetties

des armées ou de l'autorité habilitée par lui, l'article 698-1 du code de procédure pénale crée une situation de déséquilibre entre les droits des parties puisque la partie civile se trouve ainsi assujettie

la société les sommes versées au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, pour les années 2015 à 2017, alors : « 1° / que les sociétés et entreprises assujetties

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

société par actions simplifiée Menuiserie RenéB..., a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle cette société a été assujettie

jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mai 1990, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

Par suite, le service était fondé à l'assujettir, en application des dispositions précitées, à la taxe sur les salaires au titre des années 2018 et 2020.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

mémoires, enregistrés les 6 septembre 2021, 18 novembre et 15 décembre 2021, la société Reg SAS demande la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Par une réclamation du 29 mars 2021, la société requérante a sollicité le dégrèvement total de la CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016.

, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes : a) une personne non assujettie ; b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SOUTENU QUE DAME X..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARMOTEX", DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE

A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

en date du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie

des impôts dispose : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti

, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un Etat membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens ; qu'aux termes de l'article 262 ter du code

°) La société D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

La société civile immobilière (SCI) Faniris, qui exerce une activité de location de terrain et autre biens immobiliers, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à son siège à Fos-sur-Mer.