qui a été établie par le salarié, mentionne que le cadre d'astreinte doit pouvoir être joint à tout moment, qu'il détermine en fonction de l'urgence sa venue ou non sur site, qu'il lui appartient notamment

    Elle rappelle de surcroît que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre

que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ; qu'il a en outre condamné l'Etat à verser à M.

registres des mandats visés à l'article 65 du décret du 20 juillet 1972 pour l'activité de gestion, pour la période 10 juillet 2015 au 10 juillet 2025, complet(s) et lisible(s) contenant les prénoms, noms

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la facture

Il relève encore que la société Technicolor ne s'est adressée qu'à la société Canal+, et non à sa filiale polonaise, pour dénoncer leurs relations contractuelles.

la démolition du retour côté angle nord-est afin que cela se fasse de manière dégressive comme cela avait été prévu à l'origine mais que les consorts X... ne pouvaient être tenus à ce titre d'une astreinte

B-Next Group [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[V] [Y], sous astreinte de 10 000 FCP par jour de retard dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt. 3.

La société [Adresse 4] SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du droit au nom de Monsieur [Q] ;20 000 euros en réparation du non-respect des œuvres de Monsieur [Q] ;5000 euros en réparation du préjudice moral de Monsieur [Q] ;- se réserver la liquidation de ces

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, de congés payés afférents et à la remise, sous astreinte, d'un bulletin de

[Z] n'est pas fondé à exiger le paiement des heures de nuit comme un travail effectif, mais doit en revanche être indemnisé sur la base d'un temps d'astreinte, qui bien que non prévu contractuellement,

PIREYRE, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° T 21-12.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

N... à remettre sous astreinte à Mme F... une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte. 2.