Ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'écarter la présomption d'authenticité posée à l'article 47 du code civil, de sorte que les mentions figurant sur les actes produits par M.

Enfin, le tableau figurant à l'annexe 10 dudit code vise, en sa rubrique n° 36, au nombre des pièces justificatives à fournir " dans tous les cas " à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire

A... s’est déclaré de nationalité angolaise et a produit à ce titre un acte de naissance angolais dont l’authenticité n’a pas été remise en cause.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Elle a également conclu que les documents et informations disponibles brossaient un tableau plus que convaincant des caractéristiques générales et à long terme du mode de vie du requérant et de ses contacts

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

que le rapport médical ait été établi par un médecin de l'OFII à partir d'un certificat médical rédigé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

(pièce1) ainsi les copies écran de l'ensemble des postes de la base de données servant à l'élaboration du tableau de synthèse.

[U], dont l'authenticité était contestée, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

supplémentaires qu'il revendique ici au-delà des 169 heures par mois sur la période concernée ; Que les sociétés intimées se contentent en réalité dans leurs écritures de tenter de décrédibiliser le tableau

car il s'agit de simple copiés/collés de courriels dont la réception n'est pas établie, les codes sources des correspondances produits aux débats sont illisibles et confirment le doute sur leur authenticité

Cette attestation, dont les termes comme les conditions de rédaction ne sont pas de nature à créer un quelconque soupçon quant à l'authenticité des propos rapportés, et donc d'anéantir sa force probante

En l'état de ce seul document, dont l'authenticité n'est pas établie, et alors, d'une part, que les bulletins de salaire versés aux débats par l'appelant ne justifie en aucune façon, contrairement à ce

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : la preuve de l'authenticité

procédure irrégulière ; l'avis de l'OFII ne lui a pas été communiqué ; il n'est pas établi que l'auteur du rapport médical n'aurait pas siégé au sein du collège auteur de l'avis émis le 18 juin 2021 ; l'authenticité

documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité

aucun élément objectif établissant que la compétitivité de l'entreprise soit menacée ; Que cette question n'est même pas évoquée dans la lettre de licenciement ; Attendu que la CCPB produit un tableau