relative à la prise de contrôle conjoint par la Caisse des dépôts et consignations et CNP Assurance d'un immeuble à usage de bureaux

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des eaux-de-vie de cognac par le Bureau national interprofessionnel du cognac

procuration valable pour le seul premier tour est sans influence, compte tenu de l'écart des voix, sur le résultat de l'élection ; Considérant, enfin, en ce qui concerne le grief relatif à la composition du bureau

apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; qu'aux termes de l'article R.62 du même code : "Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé, le 29 mars 1992, dans le canton de Mouy font apparaître, pour le bureau

ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, D'UNE PROTESTATION MOTIVEE SUR CE QU'AU MOINS 7 MANDATAIRES AURAIENT ETE INDUMENT EMPECHES DE VOTER AUX LIEU ET PLACE DE LEUR MANDANT PAR LE PRESIDENT DU BUREAU

. - | CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE - ASSESSEURS - DESIGNATION D'UN ELECTEUR - CONDITIONS.

X... ont provoqué un attroupement devant les bureaux de vote n os 12 et 13, empêchant certains électeurs de voter et provoquant des violences et des intimidations ; que ces faits sont en outre attestés

enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'entier dossier de l'enfant X détenu par le bureau

enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client détenu par le bureau

deuxième canton de Saint-Benoît (La Réunion), un document comportant la référence des années de naissance des électeurs a été rempli, à la demande de la mairie de Saint-Benoît, par un membre de chaque bureau

Pierre X... figure sur la liste fixant la composition du bureau de vote en tant qu'assesseur ; que le grief tiré de la composition irrégulière du bureau de vote ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Pouvoir d'organisation du maire - Bureau municipal d'hygiène.

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Règles pour sa constitution.

SAIP-Tessi, devenue, à compter de septembre 1995, la société Strasbourgeoise de saisie de données, ont saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de faire juger que la Convention collective nationale des bureaux

prud'homale afin de se voir reconnaître, depuis le 1er janvier 1992, le statut de chargé d'enquête titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée prévu par la Convention collective nationale des bureaux

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003), qu'en 1991, la société Victor Hugo a acquis un immeuble à usage de bureaux

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 212-5 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des bureaux