CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2205234_20250214
14 février 2025
été réglés au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors que la convention de rupture conventionnelle signée le 20 décembre 2021 prévoyait le règlement de onze jours, et la méthode de calcul
1ère chambre
DTA_2300315_20250211
11 février 2025
Les éléments du dossier ne permettant pas d'évaluer la perte de rémunération subie par la requérante, il y a lieu de renvoyer au recteur de l'académie de La Réunion le soin de calculer le montant de l'indemnité
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861319
30 décembre 2015
sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant. 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208691_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce
4ème Chambre
DTA_2208652_20260305
5 mars 2026
Si Mme B... fait valoir qu’elle a obtenu l’explication des modalités de calcul du montant de l’aide, et demande, à titre dérogatoire, que soit pris en compte comme chiffre d’affaires de référence pour
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85923
20 novembre 2001
Le second qui poursuit la réformation du jugement déféré conteste que son statut de nouvel exploitant mette la MSA dans l'impossibilité de calculer le montant de son revenu professionnel autrement que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300572
24 octobre 2024
La bailleresse fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622362
12 février 1986
l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours....A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule
juge unique (3)
DTA_2302666_20250326
26 mars 2025
Il soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de calcul de la caisse d'allocations familiales ; - sa situation financière actuelle ne lui permet pas de rembourser sa dette.
2 ème Chambre
DTA_2002872_20250710
10 juillet 2025
Par suite, les moyens tirés de l’erreur dans le calcul du montant de l’imposition et de la méconnaissance des articles R. 331-7 et L. 331-10 du code de l'urbanisme ne peuvent qu’être écartés comme inopérants
5 SS
CETAT:CETATEXT000007805270
27 novembre 1991
l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, en vertu desquelles en cas de réforme statutaire l'indice de traitement pris en compte pour le calcul
soc
6079b0ad9ba5988459c4f54d
21 juin 1978
RESULTANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAR SA CARENCE, IL ETAIT RESPONSABLE DE SA NON INSCRIPTION DANS LA PROPORTION DE UN TIERS ET D'AVOIR FIXE EN CONSEQUENCE LE MONTANT
Chambre Sécurité sociale
64b62d7a0b444605db3f5cf5
13 juillet 2023
Elle a contesté le montant de sa pension et des prélèvements sociaux opérés sur la base d'une estimation qui lui a été faite en 2009.
6253cdc1bd3db21cbdd94635
15 mai 2019
R... ont excédé pendant deux trimestres consécutifs le montant du salaire trimestriel moyen de comparaison, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse lui a demandé le remboursement de la
613720b5cd580146773edb98
24 novembre 1988
comme l'indemnité de départ en retraite, avec cette précision que, pour ce calcul, le montant déduit au titre de l'indemnité de départ serait au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, M.
Juge des référés
DCA_25BX01785_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que : - l’utilité d’une mesure d’expertise est avérée ; --elle a pour but de vérifier les éléments de calcul retenus par le service des impôts pour fixer la valeur locative cadastrale de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400274_20240222
22 février 2024
salaire en qualité d'infirmière de l'Eductation nationale pour le mois d'avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon : - de lui communiquer toutes les informations liées au calcul
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
A... quant aux modalités de calcul du montant de la provision comptabilisée en 2016 et qu’elle estime, que par les modalités qu’elle retient, il aurait pu compatibiliser une provision d’un montant plus
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622636
5 décembre 1984
relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, codifié à l'article L. 442-2 du code du travail, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738019
8 juillet 2019
ses recours administratifs formés contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Orne en date du 29 mars 2016 de récupérer à son encontre un indu de revenu de solidarité active d'un montant
Page 66 sur 6536
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.