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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2205234_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

été réglés au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors que la convention de rupture conventionnelle signée le 20 décembre 2021 prévoyait le règlement de onze jours, et la méthode de calcul

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300315_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les éléments du dossier ne permettant pas d'évaluer la perte de rémunération subie par la requérante, il y a lieu de renvoyer au recteur de l'académie de La Réunion le soin de calculer le montant de l'indemnité

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861319

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208691_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208652_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Si Mme B... fait valoir qu’elle a obtenu l’explication des modalités de calcul du montant de l’aide, et demande, à titre dérogatoire, que soit pris en compte comme chiffre d’affaires de référence pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85923

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Le second qui poursuit la réformation du jugement déféré conteste que son statut de nouvel exploitant mette la MSA dans l'impossibilité de calculer le montant de son revenu professionnel autrement que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300572

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622362

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours....A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302666_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de calcul de la caisse d'allocations familiales ; - sa situation financière actuelle ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002872_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, les moyens tirés de l’erreur dans le calcul du montant de l’imposition et de la méconnaissance des articles R. 331-7 et L. 331-10 du code de l'urbanisme ne peuvent qu’être écartés comme inopérants

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007805270

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, en vertu desquelles en cas de réforme statutaire l'indice de traitement pris en compte pour le calcul

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f54d

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

RESULTANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAR SA CARENCE, IL ETAIT RESPONSABLE DE SA NON INSCRIPTION DANS LA PROPORTION DE UN TIERS ET D'AVOIR FIXE EN CONSEQUENCE LE MONTANT

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

64b62d7a0b444605db3f5cf5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle a contesté le montant de sa pension et des prélèvements sociaux opérés sur la base d'une estimation qui lui a été faite en 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94635

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

R... ont excédé pendant deux trimestres consécutifs le montant du salaire trimestriel moyen de comparaison, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Corse lui a demandé le remboursement de la

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edb98

Cassation

24 novembre 1988

24 novembre 1988

comme l'indemnité de départ en retraite, avec cette précision que, pour ce calcul, le montant déduit au titre de l'indemnité de départ serait au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01785_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il soutient que : - l’utilité d’une mesure d’expertise est avérée ; --elle a pour but de vérifier les éléments de calcul retenus par le service des impôts pour fixer la valeur locative cadastrale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400274_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

salaire en qualité d'infirmière de l'Eductation nationale pour le mois d'avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon : - de lui communiquer toutes les informations liées au calcul

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... quant aux modalités de calcul du montant de la provision comptabilisée en 2016 et qu’elle estime, que par les modalités qu’elle retient, il aurait pu compatibiliser une provision d’un montant plus

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622636

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, codifié à l'article L. 442-2 du code du travail, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738019

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

ses recours administratifs formés contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Orne en date du 29 mars 2016 de récupérer à son encontre un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Source officielle

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