décret n° 591056 du 7 septembre 1959 modifiant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux et du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie

2022 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a, d'une part, refusé de le faire bénéficier du régime indemnitaire prévu pour les agents titulaires de catégorie A et, d'autre part, refusé de lui accorder l'indemnité

fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret , parmi lesquelles figurent les fonctions de catégories

L'annexe de ce décret prévoit que cette bonification est ouverte, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2015, aux : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse

, malgré l'avis émis le 8 avril 2025 par la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour les corps de fonctionnaires de catégorie A ; - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une

refusé de fixer au 16 octobre 1981, date du classement des établissements requérants en catégorie A, l'application du nouveau tarif des prestations fournies et de la décision en date du 7 septembre 1982

titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la caisse des dépôts et consignations et de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie

de catégorie A+ et A et fixé ses modalités de mise en œuvre et de versement.

justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant inscription de fonctionnaires de catégorie

néanmoins, l'obligation de prendre ces décrets dans un délai raisonnable ; qu'en ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie

effectifs budgétaires du corps des professeurs certifiés, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps de catégorie

C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie

au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié (B), services locaux ou régionaux diffusant le

Considérant qu'avant l'appel à candidature, il existait huit services présentant un intérêt local en catégorie A, B et C et onze services à vocation nationale en catégorie D et E ; que le CSA a pu, sans

les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, pratiquant le tir sportif et propriétaire de deux armes de catégorie B, a sollicité en mai 2020 le renouvellement de ses autorisations de détention d'armes.

B de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et munitions de toute catégorie et l'a inscrit au FINIADA. M.