Codes de loi français

Article Annexe 1

COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1. Identification du demandeur :

Article L1110-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29

Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.

LEGIARTI000035333130

ANNEXE INTRODUCTIVE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PRIMEUR Annexe I. - Référentiels du diplôme

Article L446-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :

Article R4461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Les formations réalisées en vue de la délivrance des certificats d'aptitude à l'hyperbarie et de conseiller à la prévention hyperbare le sont par :

Article R446-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Toute installation de production de biométhane pour laquelle des certificats de production de biogaz sont demandés doit :

Article D114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :

Article Annexe 5

CERTIFICAT D'INSTRUCTEUR POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES DÉFICIENTES VISUELLES Dossier de validation des acquis de l'expérience

Article R2213-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Les certificats mutualistes sont indivisibles et confèrent des droits identiques à leurs titulaires.

Article 95

Section 9 : Les certificats de production de biogaz, Sct. Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz, Art. L446-31, Art. L446-32, Art. L446-33, Art. L446-34, Art. L446-35, Art. L446-36, Sct.

Article 21.163

Privilèges 1° Dans le cas d'un aéronef complet et sur présentation d'une attestation de conformité libellée : " DGAC Form 52 ", obtenir un certificat de navigabilité, ou un certificat acoustique, sans démonstration supplémentaire.

Article 21N21

Délivrance d'un certificat de type : aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices 1° Un certificat de type original, ou document équivalent, pour le même produit (dans le cas d'un aéronef, le document selon lequel un certificat de navigabilité conforme à

Article D811-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 05

-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.

Article 1259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat

Article 9

I. - Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social

Article 2

requête de l'intéressé ; 2° Une fiche d'état-civil ; 3° Une copie de l'un des diplômes prévus à l'article 1 (5°) ou à l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 précité sous réserve de l'application de l'article 53 du même décret ; 4° Une copie du certificat

Article 11

Tout candidat au brevet de second mécanicien 3 000 kW doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81

aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat.