Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie

Sur l'affiliation auprès du régime social des indépendants M.

Il a été pris en charge par la CPAM, qui lui a versé des indemnités journalières jusqu'au mois de septembre 2005.

Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme, l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié'».

diligences en vue de son affiliation en tant que conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse.

avenant n° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Lesigne, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier

l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une chambre d'appel, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement lui ordonnant d'affilier

[P] [V] a été régulièrement affilié à la protection sociale des indépendants jusqu'au 31 décembre 2006 au titre d'une première activité libérale.

du capital est détenu directement par l'Etat ou l'une des collectivités publiques énumérées à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936, qu'un fonctionnaire en position de détachement ne peut être affilié

1°) d'annuler décision du 8 septembre 2020 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française d'athlétisme (FFA) a prononcé une sanction à son encontre ; 2°) de mettre à la charge

La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) soutient avoir maintenu à juste titre l'affiliation de M.

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale sont affiliés

S.T.A.C.I., GRENIER, SON GERANT MAJORITAIRE A ETE AFFILIE D'OFFICE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE ; QUE CET ORGANISME A DELIVRE CONTRAINTE LE 31 MARS

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président chargé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute l'organisme chargé de la gestion d'un régime d'assurance vieillesse qui, bien qu'informé de l'exercice

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

santé Erasme de prendre, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'une part, une décision portant acceptation de prise en charge

[Q] a été affilié à la CIPAV du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 ; - dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, la cour d’appel d’[Localité 4] a rejeté le moyen soulevé par M.

mise en oeuvre des conventions nationales qui modifient l'assiette de participation des caisses locales de sécurité sociale aux cotisations des professionnels de santé libéraux ; 2°) de mettre à la charge

qu'est présumée exercer, à titre principal, une activité non salariée la personne qui exerce simultanément au cours d'une année civile, d'une part, une ou plusieurs activités non salariées entraînant affiliation