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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501855_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504318_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520826_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410532_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215805_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et de famille ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301186_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302450_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301728_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203351_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'éducation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203425_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : -le code de l'action sociale et des familles -le code de la sécurité sociale ; -le code de l'éducation ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502665_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205267_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504531_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600746_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200840

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300718_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204421_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412394_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant, en application de l’article R. 241-17-1-1 du code de l’action sociale et des familles, soit la décision rendue par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300233_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A le 19 janvier 2023, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai d'un mois, la réponse donnée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205273_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Une demande de régularisation a été adressée à Mme C le 17 février 2023, lui demandant de produire, en application de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai d'un

Source officielle

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