Gérard X..., demeurant 2346, Grand Chemin, 59253 La Gorgue, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la Caisse de mutualité

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ariège, les conclusions de M.

de la Loire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / que l'employeur dispose du pouvoir de sanctionner le salarié pour un agissement considéré par lui comme fautif, la

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juillet 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1988 à 1992, la Caisse de mutualité

K..., de Me Parmentier, avocat de la Mutualité industrielle et de la compagnie La Préservatrice, les conclusions de M.

de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Sur la validité des mises en demeure En application des dispositions de l'article R. 725-6 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région

Parmi les délais de grâce spécifiques, il résulte de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, combiné aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn et de l'Aveyron, dont le

- condamner Maître X... à verser à la Mutualité Sociale Agricole des COTES D'ARMOR la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité

demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes statuant en matière agricole, au profit de la CAISSE DE MUTUALITE

rural, et du décret du 29 décembre 1980; et alors, d'autre part, qu'il résultait de la lettre que la Mutualité sociale agricole a adressée, le 10 février 1993, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, dont le siège est 4, Maison de l'Agriculture

Mutualité-Accidents-Elèves M.A.E. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

[G], médecin à Delle, à titre d'activité principale, est affilié à la Mutualité sociale agricole du Languedoc en qualité de chef d'exploitation secondaire ; que la Mutualité sociale agricole soutient l'affiliation

nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 16 avril 2014 et 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité