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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1909854_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 24 mai 2016, Mme B, sa veuve, a saisi la commission de conciliation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Île-de-France, qui a désigné le docteur A
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Saisie par les ayants droit de Mme A, décédée le 16 novembre 2014 lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France
Source officielleJuge unique 8
DTA_2406208_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Mme B... a saisi le 21 septembre 2023 la commission de médiation de la Haute-Savoie d’une demande de logement.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddafb9f14d1b77610f6e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[C] [Z] a introduit son action le 12 octobre 2023, soit moins de trois ans après la signature du bail et justifie de la saisine préalable de la commission de conciliation de la ville de [Localité 4].
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cff4
4 avril 1995
4 avril 1995
respect de la procédure requise par la loi ; " aux motifs qu'il n'est pas établi que ce licenciement était motivé ou constitutif d'une entrave et qu'il a été suspendu suite au procès-verbal de la commission
Source officielleChambre des Référés
69d8017acdc6046d47afa24c
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [S] a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Le rapport a été déposé le 16 mars 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304286_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
injection d’Ilomédine reçue par Mme D... et son dommage, qui résulte de son état antérieur ; - l’ONIAM n’a pas commis de faute en ne formulant pas de proposition d’indemnisation dès lors que la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2306485_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
pour faute du CHI Robert Ballanger est engagée, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à hauteur de la perte de chance, fixée à 90% par les experts désignés par la commission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201920_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par avis des 2 avril 2015 et 28 septembre 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, à la suite de rapports d'expertise des 30 décembre 2014 et 22 septembre 2017, a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302568_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - leur mère et grand-mère est décédée d’une infection nosocomiale causée par le SARS-Cov-2 ; - les experts et la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'hôpital Saint-Antoine, établissement de l'AP-HP, une infection nosocomiale ayant causé son décès ; - la prise en charge fautive de leur mère par l'AP-HP, relevée par l'expert désigné par la commission
Source officielleChambre 1
DTA_2101385_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
E..., ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et le professeur F..., spécialisé en chirurgie générale
Source officielle8ème chambre
DTA_2101436_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A la suite de la remise du rapport d'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904061_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Midi-Pyrénées, que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
13 février 2025
verser à l'ONIAM la somme de 4 950 euros au titre du préjudice subi par l'un des ayants droit de la patiente décédée, conteste les conclusions du rapport d'expertise médicale établi à la demande de la commission
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à l'ONIAM la somme de 19 060 euros au titre du préjudice subi par l'un des ayants droit de la patiente décédée, conteste les conclusions du rapport d'expertise médicale établi à la demande de la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24512_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Saisie de son cas, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Midi-Pyrénées, a, par un avis du 4 mai 2017, estimé que la réparation des préjudices de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
conditions locales, il ne pouvait être retenu aucun manquement par le radiologue opérateur, que ce soit dans l'indication du geste ou sa réalisation ; dans son premier avis du 19 octobre 2016, la commission
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 135 494 euros en réparation de ses préjudices et d'ordonner une expertise dans les termes de celle ordonnée par la commission
Source officielle3ème chambre
DTA_2202829_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
hospitalier ; - seuls les préjudices imputables à une faute du centre hospitalier peuvent donner lieu à indemnisation, à savoir des souffrances endurées évaluées à 1/7 par l'expert missionné par la commission
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