reconventionnellement, demandé réparation de son préjudice ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat liant la société Cofirad et la société RJ Partners, aux torts de celle-ci, puis la condamner

la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 32.342,09€ au titre des loyers, charges, accessoires et frais impayés, avec intérêts au taux de 2% par mois de retard, - la condamner au paiement

Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 novembre 1998) d'avoir ordonné leur expulsion des lieux acquis par le département de la Guadeloupe et de les avoir condamnés

; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; - la condamnation au paiement de la somme de 1200,00

effectif des lieux, le tout assorti des intérêts de droit à compter du commandement, Les condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Les

au montant du loyer et des charges avec « augmentation légale à compter de ce jour » jusqu’à la libération des lieux et de les condamner au paiement de la somme de 500 € par application de l’article 700

l'article 2277 du Code civil ; 2° que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ne disposait pas d'un titre directement exécutoire contre la compagnie d'assurances AXA qui n'avait pas été condamnée

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[B] [T] en référé aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes : * 11.555 euros à titre de provision au titre de frais de formation non réglés, * 2.000 euros au titre de l'article 700

Par acte de Commissaire de justice du 17 avril 2025, la SAS LOOKING a fait assigner Monsieur [E] [W] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement.

Monsieur [J] [E] au paiement des entiers dépens ;De le condamner au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Il y a lieu de ses référer, pour un plus

le remboursement a été suspendu par une ordonnance de référé du 8 juillet 1992 ultérieurement infirmée ; que, par jugement irrévocable du tribunal d'instance du 21 mars 1995, les époux X... ont été condamnés

Marseille aux fins de: prononcer la résiliation du bail liant les parties ;ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique ;le condamner

pris livraison du matériel, a refusé de régler la facture présentée, établie hors TVA, en faisant état de défectuosités empêchant le fonctionnement du manège ; que la société Patrigeon l'a assigné en paiement

Y..., fait grief au jugement attaqué, après avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente, de l'avoir condamné au paiement non seulement de la somme correspondant au prix de la vente, mais également

d'une demande d'arrêt de l'exécution de la sentence arbitrale, qu'il ne peut dès lors sans se contredire statuer ensuite sur le recours en annulation formé contre cette sentence, qu'il les a en outre condamnées

capital restant dû à chacun de ces prêts et à l'indemnité de remboursement anticipé ; que l'assureur a demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement en soutenant que l'arrêt ne l'avait condamné

principe du droit à l'indemnité de licenciement et non pas le montant de cette indemnité, n'est pas fondée à critiquer l'arrêt de ce chef ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il est relatif à la condamnation

Monsieur [R] [M] [E] sera condamné au paiement de la somme de 2088,48 euros correspondant au montant des sommes à payer à la date du 21 décembre 2023 sauf à parfaire.

de son chef - la condamnation au paiement de la somme de 480,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.