résulte du dossier de la procédure et des débats que, le 15 février 1994, les gendarmes ont constaté que Hubert Y... avait implanté, sans autorisation, une construction à usage de snack-bar dont la toiture

X... a construit avec Mme Titaua Y..., fille de Mme Jeanne Y..., des bâtiments sur un terrain appartenant en propre à celle-ci, avec son autorisation et celle de ses enfants ; qu'à la suite du décès de

que dans le cadre de l'autorisation donnée et non pour des constructions non autorisées ; qu'il résultait des documents de la cause et des écritures mêmes de M.

Vu les autres pièces du dossier.

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d'environ 5 à 10 m² en parpaings surmontée d'une toiture, d'une construction préfabriquée en bois d'environ 10 à 15 m², de deux autres caravanes sur la partie du terrain clôturée, de deux mobil home,

D'autre part, aux termes de l'article 11 UA du règlement du PLU : " Constructions / L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEWART X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50

Jean-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur la construction des maisons individuelles, l'a condamné à 1

W... et Mme D..., d'autre part, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'un contrat ne constitue un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan

existante : - présence de travaux de construction, en cours de réalisation d'une piscine et d'un local technique, édifiés dans une zone non aedificandi à une distance de moins de 10 mètres de l'axe

projetée ; en troisième lieu, le document graphique, complété au besoin par les autres pièces de la demande de permis, permet d’apprécier l’insertion de la construction dans son environnement ; ces pièces

l'ordre chronologique de la construction, et a estimé que les principes constructifs étaient extrêmement fragiles et avaient été rendus instables avec le vieillissement des matériaux et agrégats ; qu'il

En premier lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux

dispositif du jugement la mention " Rejette l'exception soulevée ", mention sur laquelle la Cour aurait dû, au minimum, s'expliquer ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus ; " alors, d'autre

d'un abri de jardin sans permis est établie ; que, concernant l'infraction à l'article ND2 du plan d'occupation des sols, celle-ci est établie par l'édification d'une construction nouvelle de jardin de

leurs assureurs décennaux n'avaient pas dénié leur garantie, la cour d'appel a retenu qu'un affaissement de la dalle de la construction représentant un désordre grave, surtout lorsque d'autres désordres

X... pour justifier l'exécution de travaux de construction sans permis de construire ne peut être retenue ; qu'en tout état de cause, il disposait d'une autorisation de construire dans la mesure où il

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