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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301072

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société mère ne s'était pas immiscée dans la conclusion et l'exécution du contrat de bail jusqu'en septembre 2011, elle était intervenue, au-delà de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle applique la convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987. Au dernier état de la relation, Mme [N] exerçait les fonctions d'ingénieure en chef.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603247e01cc19f7ddd011ddf

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

le bilan patrimonial réalisé pour le compte de Mme [I] (pièce n°3 de celle-ci) explique la méthode « Cincinnatus » qui repose sur l'élaboration d'un bilan patrimonial personnalisé et un contrat d'assistance

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de fidélité, convention d'assistance sociale, contrats pack informatique et autres, * Un bail commercial avec la société SOVAL. 1.3 La création de l'AFC et les raisons de l'assignation Plusieurs franchisés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La société CL2 cherche à faire un amalgame inexact entre le montant de 6 % au titre des frais de gestion issus de la convention d'assistance liant la SCI Marti-Pierrelaye à sa société holding d'une part

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778253f7b81e1a5eb061

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[G] Il est de droit constant que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00693

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

options erronées par les errements et atermoiements des agents de l'Etat dans le département, alors que, conscient des limites techniques de ses services, il avait fait appel à eux dans le cadre de conventions

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94e1a40f8b0008cb7177

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

débats que la société Real Gestion a facturé cette prestation non pas à la société Lou Prévost mais au contractant principal, la SEP Fiduciaire Management Group, avec laquelle elle est liée par une convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

euros (Royal Hôtel et Assinie) et [455 525 euros] ([U]) ; que pour chacun des investissements, [NL] [A], en sa qualité de gérante des sociétés Sylmar et Marsyl en cours de formation, a confié une convention

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749eacfe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C'est par conséquent à tort que la Congrégation qui dirige son action en nullité non contre les stipulations de l'avenant de 2009 mais contre l'entier contrat présente cette dernière convention comme un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

nomination des instances dirigeantes et du contrôle de leur action ou l'attribution d'une prime exceptionnelle aux cadres dirigeants, ainsi que dans la gestion financière de la filiale par le biais d'une convention

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19f4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[Z], l'ouverture de la liquidation judiciaire étant intervenue sur conversion de la procédure de sauvegarde à la demande de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6ea8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il s'agit en revanche d'une convention d'assistance bénévole qui engage le contractant sur sa responsabilité de droit commun si une faute est commise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd5cf7c98d7205c9083d21

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

société SBB les sommes suivantes : * 690.000euros au titre de la perte de revenus tirés du mandat de président de la société SBA, * 426. 665euros au titre de la perte des revenus générés par la convention

Source officielle

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