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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6969dee4cdc6046d477d3039
15 janvier 2026
Elle est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.
6969deebcdc6046d477d3099
6969def2cdc6046d477d3133
6969def9cdc6046d477d3179
6969df01cdc6046d477d320b
6969df08cdc6046d477d326f
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301072
12 décembre 2019
; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société mère ne s'était pas immiscée dans la conclusion et l'exécution du contrat de bail jusqu'en septembre 2011, elle était intervenue, au-delà de la convention
Chambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b2d
24 avril 2024
Elle applique la convention collective nationale Syntec du 15 décembre 1987. Au dernier état de la relation, Mme [N] exerçait les fonctions d'ingénieure en chef.
1re chambre 1re section
603247e01cc19f7ddd011ddf
9 mars 2018
le bilan patrimonial réalisé pour le compte de Mme [I] (pièce n°3 de celle-ci) explique la méthode « Cincinnatus » qui repose sur l'élaboration d'un bilan patrimonial personnalisé et un contrat d'assistance
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
de fidélité, convention d'assistance sociale, contrats pack informatique et autres, * Un bail commercial avec la société SOVAL. 1.3 La création de l'AFC et les raisons de l'assignation Plusieurs franchisés
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9bb65758ca8b17c90d736
5 décembre 2019
La société CL2 cherche à faire un amalgame inexact entre le montant de 6 % au titre des frais de gestion issus de la convention d'assistance liant la SCI Marti-Pierrelaye à sa société holding d'une part
1ère Chambre civile
6808778253f7b81e1a5eb061
22 avril 2025
[G] Il est de droit constant que la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00693
2 mai 2018
options erronées par les errements et atermoiements des agents de l'Etat dans le département, alors que, conscient des limites techniques de ses services, il avait fait appel à eux dans le cadre de conventions
Chambre 3-4
660f94e1a40f8b0008cb7177
4 avril 2024
débats que la société Real Gestion a facturé cette prestation non pas à la société Lou Prévost mais au contractant principal, la SEP Fiduciaire Management Group, avec laquelle elle est liée par une convention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110336
20 avril 2022
euros (Royal Hôtel et Assinie) et [455 525 euros] ([U]) ; que pour chacun des investissements, [NL] [A], en sa qualité de gérante des sociétés Sylmar et Marsyl en cours de formation, a confié une convention
16e chambre
6364bc35e405357f749eacfe
3 novembre 2022
C'est par conséquent à tort que la Congrégation qui dirige son action en nullité non contre les stipulations de l'avenant de 2009 mais contre l'entier contrat présente cette dernière convention comme un
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00788
24 mai 2018
nomination des instances dirigeantes et du contrôle de leur action ou l'attribution d'une prime exceptionnelle aux cadres dirigeants, ainsi que dans la gestion financière de la filiale par le biais d'une convention
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19f4
17 novembre 2020
[Z], l'ouverture de la liquidation judiciaire étant intervenue sur conversion de la procédure de sauvegarde à la demande de l'administrateur judiciaire.
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea8
25 juillet 2024
Il s'agit en revanche d'une convention d'assistance bénévole qui engage le contractant sur sa responsabilité de droit commun si une faute est commise.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd5cf7c98d7205c9083d21
19 septembre 2018
société SBB les sommes suivantes : * 690.000euros au titre de la perte de revenus tirés du mandat de président de la société SBA, * 426. 665euros au titre de la perte des revenus générés par la convention
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