C B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation afin de pouvoir

demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation

E et a remis en main propre le courrier de convocation à M. A D, cousin du requérant, qui a affirmé que M. E résidait bien à cette adresse et n'était absent que de manière momentanée.

justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires qui s'imposent, en vue de favoriser la récupération par l'OFII du dossier informatique du requérant

A a été convoqué le 26 août 2022 en vue du renouvellement de son attestation de demande d'asile, convocation à laquelle il s'est rendu.

En septième lieu, aux termes de l’article 133 du décret du 31 décembre 1985 : « I.- Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent décret et aux concours prévus au 3°

tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, et ce au besoin avec le concours

Il en résulte que le moyen tiré par les requérants de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 doit être écarté. 6.

aux membres du conseil municipal. (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Le tribunal pour enfants fixa la convocation de la première requérante à l’audience du 8 novembre 2007. 12.

Les requérants demandent l'annulation de cette délibération. 2.

par l'absence de convocation pour le second.

de l’impossibilité de déférer à une convocation dans les locaux fixés.

K... comme collaborateur régulier en le rémunérant pour les articles rédigés, dans un volume qu'elle se garde bien de préciser, alors que la charge de la preuve lui incombe, en se contentant de le qualifier

A... ne pouvait être regardé comme étant en fuite, faute d’avoir effectivement reçu les convocations à se rendre en préfecture.

A la suite du rejet implicite né du silence gardé par l'administration sur les pièces non versées, les requérants ont saisi, le 30 septembre 2021, la commission d'accès aux documents administratifs qui

Par lettre du 28 novembre 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui lui a été notifiée le 11 décembre 2003, pour motif économique.

Il soutient que : - Mme C, référente sociale de la requérante, ne produit pas le mandat lui permettant d'agir en son nom ; - la convocation, retournée au département avec la mention " pli avisé et