demanderesse ne produit ni bons de commande, ni bons de livraison, ni échanges entre les parties ni aucun autre élément permettant de caractériser l’existence du lien contractuel allégué et de justifier d’une créance

De surcroît, ces éléments ne sont pas contestables et établissent une créance certaine, liquide et exigible, suivant les dispositions de l'article 1194 du code civil.

aurait souffert à cette époque, ne suffit pas à démontrer que son consentement aurait été vicié lorsqu'il a signé la reconnaissance de dette du 16 avril 1997 ; que par conséquent, cet acte établit la créance

des fonds est mal fondé (à invoquer) une quelconque exception de compensation ou comptes à faire résultant de ses fonctions de courtier, ne justifiant pas en effet de l'existence en sa faveur d'une créance

aux exigences des articles 1689 et 1690 du code Civil ; - que force est donc bien d'admettre que contrairement à l'analyse du Juge de l'Exécution, la concluante dispose d'un titre exécutoire et d'une créance

Par jugement du 24 octobre 2000, le Juge de l'Exécution a dit que la saisie-attribution qui porte sur une créance certaine en son principe doit produire effet sur l'ensemble des versements successifs qui

Elle soutient qu'au visa de l'article L 640-5 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte puisqu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible et qu'elle n'a pas

compensation de dettes non connexes. » Le tribunal relève des débats et des pièces versées au dossier que le contrat d'affacturage entre BPCE et ABISTART n'a jamais été résilié, et que BPCE justifie d'une créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Sur la demande en partage de l'indivision Le tribunal a ordonné le partage forcé de l'indivision existant entre les appelants, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard détenant une créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Le premier juge a considéré, à bon droit que la créance de la société HAREL n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible.

A titre subsidiaire sur le fond, - Juger que le Crédit Agricole ne justifiait pas d’une créance certaine, liquide et exigible ; En conséquence, - Ordonner l’annulation et la mainlevée des saisies-attributions

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

L’exercice par un créancier de l’action oblique pour le compte de son débiteur est soumis à deux conditions : le créancier doit avoir une créance certaine liquide et exigible sur son débiteur et doit être