CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[L], lui-même créancier de la société [Localité 5] Plateforme au titre d'un compte courant d'associé, a diligenté des saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la société BCM. 3.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520625

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique, d'enjoindre au département d'une

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb38

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

du travail dans son procès-verbal, après avoir rappelé les diverses démarches de l'employeur auprès de lui et du ministre des Transports aux fins de licencier Claude Y..., souligne que, devant une décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 12 décembre 2016, l'URSSAF [Localité 1] a notifié à la société [1] une décision administrative portant observations pour l'avenir.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01468

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au rejet du moyen d'annulation du placement en garde à vue de M.

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c63

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de Versailles a annulé la décision ministérielle par jugement du 28 janvier 1999 ; qu'au terme de la période légale de protection, l'employeur a licencié la salariée le 21 mai 1999 pour refus de se présenter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301295

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de la vente des consorts [D]-[I], que le fait que les décisions de retrait du permis de construire aient visé une circulaire du 30 avril 2002 relative à la gestion des espaces situés derrière les digues

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674975

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644134

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EN TANT

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cfb

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

administrative de permis tacite susvisée est dès lors entachée d'illégalité ; que l'arrêté susvisé est intervenu dans le délai de recours contentieux de deux mois expirant le 23 janvier 1997 ; qu'à cet

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e5

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

de le faire et, même si l'une de ces autorisations a été annulée plus tard, les causes de cette annulation ne tiennent nullement au fait que cette société ou les agriculteurs qui lui ont loué leurs parcelles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718459

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Joseph MARAICHIA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mars 1989 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a d'abord annulé les opérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100277

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

par le juge administratif ou déclarée illégale, les décisions administratives réglementaires ou individuelles ont un caractère exécutoire et doivent être appliquées par le juge judiciaire ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02043

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aucune demande d'homologation de ladite convention n'a été adressée à l'autorité administrative. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d44cdc6046d474766f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] [G] du 9 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 19h10 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641782

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A CONVOQUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN SECTION ADMINISTRATIVE LE 29 MAI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642505

Admin. suprême

4 mars 1970

4 mars 1970

annulation pour excès de pouvoir - Modalités d'intervention d'une décision nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CA

Rétention_recoursJLD

69e3168bcdc6046d47a7c957

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219034

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part annulé le jugement en date du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation des décisions prises le 28 janvier 1998 par M.

Source officielle

Page 66 sur 43987

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.