CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225
30 avril 2025
[L], lui-même créancier de la société [Localité 5] Plateforme au titre d'un compte courant d'associé, a diligenté des saisies administratives à tiers détenteur entre les mains de la société BCM. 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520625
13 novembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique, d'enjoindre au département d'une
cr
613725adcd5801467741fb38
27 janvier 1998
du travail dans son procès-verbal, après avoir rappelé les diverses démarches de l'employeur auprès de lui et du ministre des Transports aux fins de licencier Claude Y..., souligne que, devant une décision
Chambre Sociale
69eafb73cdc6046d4757057e
23 avril 2026
Le 12 décembre 2016, l'URSSAF [Localité 1] a notifié à la société [1] une décision administrative portant observations pour l'avenir.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01468
18 novembre 2025
La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au rejet du moyen d'annulation du placement en garde à vue de M.
soc
61372459cd58014677414c63
7 juillet 2004
de Versailles a annulé la décision ministérielle par jugement du 28 janvier 1999 ; qu'au terme de la période légale de protection, l'employeur a licencié la salariée le 21 mai 1999 pour refus de se présenter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301295
24 novembre 2016
de la vente des consorts [D]-[I], que le fait que les décisions de retrait du permis de construire aient visé une circulaire du 30 avril 2002 relative à la gestion des espaces situés derrière les digues
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007674975
14 novembre 1980
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644134
12 novembre 1975
LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EN TANT
613725f4cd58014677421cfb
30 janvier 2001
administrative de permis tacite susvisée est dès lors entachée d'illégalité ; que l'arrêté susvisé est intervenu dans le délai de recours contentieux de deux mois expirant le 23 janvier 1997 ; qu'à cet
613726a7cd580146774276e5
31 mai 2007
de le faire et, même si l'une de ces autorisations a été annulée plus tard, les causes de cette annulation ne tiennent nullement au fait que cette société ou les agriculteurs qui lui ont loué leurs parcelles
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718459
28 juillet 1989
Joseph MARAICHIA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mars 1989 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a d'abord annulé les opérations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100277
30 mars 2022
par le juge administratif ou déclarée illégale, les décisions administratives réglementaires ou individuelles ont un caractère exécutoire et doivent être appliquées par le juge judiciaire ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02043
15 novembre 2023
Aucune demande d'homologation de ladite convention n'a été adressée à l'autorité administrative. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.
ETRANGERS
69df1d44cdc6046d474766f6
14 avril 2026
[C] [G] du 9 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 19h10 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue
CETAT:CETATEXT000007641782
3 mai 1974
TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A CONVOQUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN SECTION ADMINISTRATIVE LE 29 MAI
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642505
4 mars 1970
annulation pour excès de pouvoir - Modalités d'intervention d'une décision nouvelle.
Rétention_recoursJLD
69e3168bcdc6046d47a7c957
17 avril 2026
L'article L.612-6 du même code dispose que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour sur le territoire français, les effets
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219034
11 décembre 2006
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part annulé le jugement en date du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a
6137238ccd5801467740b3a4
1 février 2001
Y... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation des décisions prises le 28 janvier 1998 par M.
Page 66 sur 43987
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.