Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

[O] [L] - les parcelles étaient en indivision avant de devenir la propriété de M. [R] [L] qui les détient donc depuis plus de 9 ans - M.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Par acte d'huissier signifié le 15 septembre 2025, la SCI [R] a fait assigner Monsieur [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Omer aux fins d'obtenir, sous le maintien de l'exécution

Vu l'absence de comparution de Maître [X] [S] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte en date du 28 septembre 2021 ; MOTIFS Il est constant que le Crédit

20-15.486 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant au comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4]

du 22 juin 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme A vers ce pays.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

ce titre exécutoire doit exister à la date à laquelle le commandement de saisie est signifié ; qu'en affirmant que l'ordonnance rendue le 29 mai 2008 par le président du tribunal de commerce de Versailles

Toutes les procès-verbaux établis ont fait l'objet de recours devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse qui les a tous rejetés en déclarant réguliers lesdits procès-verbaux

exécutoire, fût-ce par provision ; que notifié le 5 septembre 1996 aux débiteurs, le jugement du 3 septembre 1996 est devenu exécutoire, en ce qui concerne les allocations de soutien familial et de rentrée

Cette mise en demeure est restée sans suite et WE.5 INVESTISSEMENT n'a pas régularisé les actes de cession, sans pour autant contester devoir céder ses parts en exécution de la promesse à laquelle elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010 par la cour d'Aveiro et devenue exécutoire par arrêt

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Par assignation à jour fixe en date du 22 mars 2024 et dans des conclusions en date du 16 septembre 2025, Monsieur [H] [J] a fait appeler à comparaître la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE devant la cour d'appel

Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme C et M.