Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés sont définies par décret, L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement

majorations de retard afférentes et en ordonnant la restitution des sommes qu'elles a versées à ce titre (cotisations et majorations de retard), assorties des intérêts au taux légal à compter de la date

37.182,49 € » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, avant de considérer que des sommes acquittées doivent être imputées sur le capital et non sur les intérêts, les juges du fond doivent rechercher si, à la date

Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptent de toute taxe

Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement et s’entend hors tout impôt éventuellement

D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LADITE SOMME A ETE OU SERA PAYEE ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 6 JUILLET

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que toute taxe éventuellement applicable, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement et sera versée dans les trois mois

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei   moldaves au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

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Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la

des intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des cotisations, avec capitalisation des intérêts.

:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel (690 EUR) et moral (1   500 EUR) ainsi que les frais et dépens (1   000 EUR), sera convertie en livres turques au taux applicable à la date

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

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Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left

Lesdites sommes seront converties en lei moldaves au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable.