Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 1995, qui a condamné Maria Josépha VICENTE A..., pour faux, usage de faux et escroquerie, à 8 mois d'emprisonnement

De cette union sont issus trois enfants : -[U], née le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 14] ( Var), -[I], née le [Date naissance 4] à [Localité 14] ( Var), -[Z], née le [Date naissance 7] 2009 à [

de 25 000 francs à 30 000 francs l'hectare, la cour d'appel ne pouvait retenir la valeur uniforme de 35 000 francs au jour de l'attribution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le rapport

X..., ancien chirurgien-dentiste conventionné, dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 1995, a perçu jusqu'à cette date l'avantage social de vieillesse complémentaire sur la base d'une valeur

secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des valeurs

Louis X..., comme les mentions figurant dans la sommation d'assister à la vente des meubles saisis en date du 14 mars 1994 aux termes desquelles l'huissier avait indiqué avoir vérifié "que le destinataire

lui-même et son épouse et de la succession de cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) a décidé qu'il appartenait à Maurice Z... de réintégrer dans la succession, au titre de la valeur

Par assignation en date du 17 décembre 2015, M.

de son bien sans nier la réalité de cette production de nature à permettre de vérifier cette valeur, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ou dont la valeur estimée à la date de dépôt du dossier est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles

de sa part à la date du cautionnement, la valeur déclarée lors de la donation étant de 102 500 euros en 2008 ; que la cour retiendra donc cette dernière valeur ; que [E] justifie par ailleurs qu'il détenait

A, d'une part, a fixé à la somme de 39 480,64 euros le montant de la plus-value réalisée par la SCI FAF, dont l'intéressé était associé, à raison de la cession d'un terrain intervenue le 21 novembre 1997

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 27 mai 2025 à 9h date à laquelle elle a été mise en délibéré au 29 juillet 2025, date du présent jugement.

; que ses droits, s'élevant à 2884 points, étant supérieurs au plafond bancaire, applicable aux cotisations sur salaires et aux pensions, alors fixé à 2730 points, sa pension a été limitée à cette valeur

souverainement estimé d'abord que, contrairement aux exigences de la loi malienne, les deux copies littérales de l'acte n° 256 de 1975 de l'état civil d'Ambidedi ne comportaient pas la mention de la date

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre) en date du 11 mai 1989 qui les a condamnés pour tentative d'escroquerie chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2023 La société [3], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date