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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2400691_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207283_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004025_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203375_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de ce que l'administration s'est méprise sur la nature de sa demande dès lors qu'il a déposé une demande d'acquisition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304624_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216048_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106907_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française dans un délai

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114771_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303911_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

les conclusions à fin d’annulation de la décision du 5 avril 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201399_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112864_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205016_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ()

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214889_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113453_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214273_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012093_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par sa requête, Mme B demande d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201227_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à la décision d'irrecevabilité préfectorale une décision d'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103836_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 aout 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103839_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 aout 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la

Source officielle

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