AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302287_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 20 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 767,50 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302291_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 12 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 838 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302292_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 5 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 874,60 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302295_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 5 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 488,85 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302296_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 12 janvier 2023 lui a été adressée ; - elle est redevable de la somme de 1 845 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302297_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 17 février 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 548 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302298_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 12 septembre 2022 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 5 722,50 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308394_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 10 juillet 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 6 066,60 euros, arrêtée en septembre 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308397_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 4 septembre 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 3 745,65 euros, arrêtée en septembre 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308402_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 29 août 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 056,40 euros, arrêtée en septembre 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308403_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 10 juillet 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 949 euros, arrêtée en septembre 2023 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403736_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - elle est redevable de la somme de 3 187,40 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403737_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - elle est redevable de la somme de 3 897,80 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403747_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 997,70 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403749_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - elle est redevable de la somme de 3 757,16 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303250_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301189_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur ce fondement, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007756600
2 décembre 1988
2 décembre 1988
de la ville de Toulouse, son expulsion de l'emplacement qu'il occupait sur la contre allée du boulevard de Strasbourg ; 2°) rejette la demande présentée par la ville de Toulouse devant le président du
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143113
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307487_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officiellePage 66 sur 8559