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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302287_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 20 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 767,50 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302291_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 12 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 838 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302292_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 5 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 874,60 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302295_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 5 janvier 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 488,85 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302296_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 12 janvier 2023 lui a été adressée ; - elle est redevable de la somme de 1 845 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302297_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 17 février 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 548 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302298_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 12 septembre 2022 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 5 722,50 euros, arrêtée en mars 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308394_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 10 juillet 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 6 066,60 euros, arrêtée en septembre 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308397_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 4 septembre 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 3 745,65 euros, arrêtée en septembre 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308402_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 29 août 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 1 056,40 euros, arrêtée en septembre 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308403_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 10 juillet 2023 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 949 euros, arrêtée en septembre 2023 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403736_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - elle est redevable de la somme de 3 187,40 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403737_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - elle est redevable de la somme de 3 897,80 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403747_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

maintenu dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - il est redevable de la somme de 2 997,70 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403749_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; - elle est redevable de la somme de 3 757,16 euros, arrêtée en février 2024 ; - la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303250_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301189_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Lorsque le juge des référés est saisi, sur ce fondement, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756600

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

de la ville de Toulouse, son expulsion de l'emplacement qu'il occupait sur la contre allée du boulevard de Strasbourg ; 2°) rejette la demande présentée par la ville de Toulouse devant le président du

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143113

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307487_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

Source officielle

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