Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

initiale d'exonération et non les demandes de prorogation ; il doit enfin être ajouté que Monsieur X... ne pouvait bénéficier de cette prolongation puisque n'étant pas soumis au régime fiscal de la micro-entreprise

Sur les demandes accessoires : Les dépens et frais irrépétibles seront, à ce stade de la procédure, réservés.

Sur les demandes accessoires Les dépens et frais irrépétibles seront, à ce stade de la procédure, réservés.

que sa requête pourrait être rayée du rôle, vu que les délais impartis pour des observations sur le fond ainsi que sur l’article 41 de la Convention, était échu depuis 26 mars 2001 sans que celui-ci demande

lui donner le montant précis des frais ; qu'en conséquence, et alors que la SCI s'était engagée par la promesse, la vente était devenue parfaite et la signature n'était pas intervenue en raison de la demande

En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation. / Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration. / Faute d'avoir déposé l'inventaire dans

Par un jugement du 26 mai 2004, le tribunal rejeta la demande.

Par jugement définitif du 17 décembre 1998, le tribunal rejeta sa demande.

Cependant, il ressort des documents contenus dans le dossier que cette licence était déjà expirée avant même que la première instance se prononce dans l’affaire et qu’il n’y avait eu aucune demande de

Le 29 avril 2005, le requérant soumit à l’Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) une demande d’asile politique.

Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Plastiglas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

d'urbanisme initial ; en tout état de cause, la demande de prorogation du certificat d'urbanisme ayant été faite le 4 avril 2016, cette condition devait être appréciée à la date de naissance de la décision

si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. / La demande de prorogation

A a sollicité de nouveau la prorogation de ce certificat. Par un arrêté du 5 mars 2020, le maire d'Espaly-Saint-Marcel a refusé de faire droit à cette demande.

laquelle avait perdu la personnalité morale depuis le 5 février 2015, de dire qu'en conséquence, la cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel en ce sens qu'elle ne peut statuer sur la demande

La commune de Marseille demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prorogé, pour une durée de cinq ans, l'arrêté du 8 septembre 2016 déclarant

L’avocat soulève les moyens suivants : Aucun moyen soulevé DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier