A cet égard, il convient de relever que dans son ordonnance du 23 juin 2016, le juge des référés constatait que Mme [Y] ne formulait à l'audience plus aucune demande de remise en état 'dès lors que cette

[N] [O], - débouté en conséquence l'association syndicale libre du lotissement [Localité 27] de sa demande de remise en état et de restitution de la parcelle AO [Cadastre 15], - dit que le droit réel

114 à 117, 119, 3 à 9 et 23, 37, 51, 65, 78 et 79 par la SCI Camino Azul, déboutés de leur demande tendant à la nullité du modificatif de l'état descriptif de division publié au 2e bureau des hypothèques

Sur les demandes de remise en état Dans le dispositif de leurs écritures, les appelantes sollicitent la condamnation de la société HOTEL [Établissement 1] à leur payer la somme de 6.900 euros au titre

Toutefois, il n'est présenté devant la cour aucune demande contre lui par le syndicat relativement au retrait des équipements et à la remise en état du lot 68.

en paiement relative aux travaux de remise en état et au mobilier de la villa de [Localité 3], - débouté Mme [A] [B] de sa demande de remise en état sous astreinte, - débouté Mme [A] [B] de sa demande

et Mme [N] empiètent sur l'assiette du passage commun ou de la servitude et que M. et Mme [Y] sont fondés à demander la remise en état des lieux sous astreinte, peu important que ces empiétements ne leur

en 2013 et ne seront jamais vendus, les prochaines commandes, ne pouvant se faire qu'avec de nouvelles matrices ou outillages, ce qui ne résultait que des affirmations de FGH et est contredit par la demande

Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de l'appelante et ce tant s'agissant de la résiliation du bail et de l'expulsion du preneur que s'agissant de la demande relative à la remise

2009 le TGI de NICE a dit que la convention conclue le 27 novembre 2000 entre les parties était un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, débouté la société ELSIE RESTAURATION de sa demande

de remise en état des parcelles et restitution des bâtiments détruits, ainsi que de sa demande de paiement de loyers non perçus et restitution des fruits, - débouté la SA X... de sa demande de transfert

au titre de la clause pénale prohibée par l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989'; Que les bailleurs sont déboutés de leur demande de remise en état du garage puisque aucune pièce ne vient prouver

Par une lettre du 19 juin 1995, celui-ci sollicita auprès du procureur du Roi la remise en état des lieux. 16.

jugement ; CONDAMNE solidairement Mesdames [E] [H], [S] [H] et [J] [H] à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; DEBOUTE Monsieur [A] [C] de sa demande

Y... d'avoir détruit la jardinière se trouvant devant son habitation et d'avoir effectué des travaux d'agrandissement de celle-ci ont reconventionnellement demandé la remise des lieux en état et la destruction

l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre de la cessation de son activité de dépôt d'hydrocarbure et de remise en état environnementale du terrain, - dire et juger que la demande de remise

 Cremy Moda en cours de bail et étant toujours présentes lors de la remise des clés par la société preneuse, - L'inexécution par la SARL Cremy Moda de son obligation de remise des lieux dans leur état

en état sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi que la suspension des loyers jusqu'à remise en état des locaux (et donc remise des clés).

les consorts [H] ne démontrent pas en quoi il compromet ou limite le passage, même s'il n'est pas contesté qu'il se situe sur l'assiette du chemin, ni de l'excavation pour laquelle ils fondent leur demande

Les parties ont ensuite échangé plusieurs correspondances aux termes desquelles la bailleresse confirmait sa demande de remise en état du bâtiment et le preneur réitérait son désaccord pour réaliser les