En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, intervenu le 30 juin 1987, alors qu'une décision de justice doit exposer au moins succinctement les prétentions respectives des parties

/ DEFENDEUR Commune [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions

barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Quitterie D'ARCHE et Me Julie JEZEQUEL, de BOREL d'ARCHE, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

est nul ; que si le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant une assistante maternelle peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; que les dispositions

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement de M.

une somme à titre d'indemnité normale de licenciement, au sens de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi ne dispose que pour

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

[Z] pour saisie abusive ; rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Smartfocus France pour résistance abusive ; débouté les parties du surplus de leurs demandes ; condamné M.

Pour rejeter la demande de remboursement de la société UBAF, qui soutenait que l'appel de la contre-garantie n'avait été ni frauduleux ni abusif, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci faisait valoir

Y... était abusive, et de le condamner à lui payer la somme de 76 180,32 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à lui remettre l'attestation Pôle emploi ainsi que

Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que les dispositions des articles L. 122-14, L. 122

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger, par application de ces dispositions, une amende s'élevant à 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête

L'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion du contrat et dont les dispositions sont d'ordre public, dispose que constitue une clause abusive la

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-