Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

d'août 1539 ne vise que les actes de procédure ; qu'en l'espèce, s'agissant d'appliquer l'élément de la preuve, le juge peut dans l'exercice de son pouvoir souverain écarter comme élément de preuve un document

résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

Elle soutient que : - elle était liée à la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) par un contrat de la commande publique, même en l'absence de document écrit

Il résulte de ces textes que la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'écrit contesté. 5. Pour rejeter la demande de MM.

du supérieur hiérarchique, les divergences avec l'administration fiscale doivent être regardées comme persistant ; que, tant qu'un document écrit, par lequel l'administration fiscale fait savoir au contribuable

Le 18 décembre 2024, Mlle [C] [M] a écrit un courriel à M.

De fait, le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère faute de production d'une traduction en langue française.

Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible. (). ".

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique,  soit dans le document écrit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

dit pour droit, dans l'arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017, que ces dispositions devaient être interprétées " en ce sens qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

cas, elle n'exerçait pas de façon permanente une activité comprenant à la fois celle de chef caissière et celle de chef magasin s'inscrivant dans une polyactivité ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE le document

sans violer l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document

Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression

groupe Euromédis n'évoque pas un simple partenariat commercial avec des sociétés étrangères mais une implantation du groupe à l'étranger », la cour d'appel a dénaturé par adjonction les termes de ce document