Corinne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2000, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

(les époux X...) ont reçu de l'administration fiscale des demandes d'informations, auxquelles ils ont répondu en produisant divers documents, les 25 septembre 1996 et 12 décembre 1997 ; que, par une notification

insolvable en 1994 ; toutefois, Stéphane X... a été condamné à une peine qui donne la mesure de son implication dans les faits du trafic de stupéfiants sanctionné ; il en est de même des amendes fiscales

fiscaux, dont le siège est 139 rue de Bercy, 75012 Paris, 3°/ à la Direction générale des finances publiques, représentée par le directeur général des finances pubiques, dont le siège est 139 rue de

judiciaire désigné par celui-ci ; qu'en opérant leurs investigations, fouilles, saisies et interrogatoires dans ces conditions, et en l'absence de tout indice apparent d'un comportement délictueux, sur des documents

ayant concerné la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, donc une période pour l'essentiel antérieure au jugement de liquidation judiciaire en date du 6 septembre 2007, qu'aucun des documents

[M] se contente de produire la première page d'un avis d'imposition sur les revenus mentionnant un revenu fiscal de référence de 4003 '.

A..., conseil fiscal, comme document pour négocier une requête en exonération un certificat médical faisant état de ses problèmes de santé, lui avait versé 200 000 francs en contrepartie de la remise du

Par un courrier adressé à l'administration fiscale le 15 avril 2021, M.

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

principale de la société appelante dans la mesure où ces derniers, établis sur simple déclaration de l'entreprise sans contrôle des informations qui y sont mises, ne sont confortés par aucun autre document

au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, de produire son bilan prévisionnel 2011 en justifiant toutes les sommes budgétées, d'autre part, de communiquer l'ensemble des documents

Les documents transmis en langue portugaise, à savoir un bulletin d'hébergement, un contrat de travail, un document d'une administration fiscale et douanière, ainsi qu'un extrait de données enregistrées

Châteauneuf-le-Rouge, contre l'ordonnance rendue le 11 février 2009 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à la Direction nationale d'enquêtes fiscales

, doivent être communiquées à l'administration des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont, à l'occasion de perquisitions

fournis par elle, et en n'attachant aucune importance à la capacité d'autofinancement de l'entreprise alors que c'était le meilleur moyen de vérifier sa solvabilité et que les seuls documents comptables

La requérante, qui indique résider en France depuis l’année 2010, produit, à l’appui de sa demande, de nombreux documents probants tels des documents administratifs, fiscaux et médicaux, des certificats

rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Strasbourg qu'en dépit de l'avis favorable rendu le 14 janvier 2010 par la commission d'accès aux documents