de toute opposition locale ou de difficulté soulevée par le projet (notamment en termes d'expropriation qui n'a pas été nécessaire) qui était encouragée par l'administration notamment préfectorale, fait

somme de 45 350,50 € ; 1) ALORS QU'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

visés dans la première ; qu'en prétendant, en méconnaissance des termes des citations délivrées, que les procédures ne portaient pas sur les mêmes faits et en condamnant les prévenues pour l'ensemble

X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu'en toute hypothèse, la faute grave découle d'un fait, ou d'un ensemble de faits, rendant impossible le maintien du salarié dans

et moi en arrêt pour altération de ma santé physique ... et morale » ; que, en retenant que l'exposante ne rapportait pas la preuve de ces « accusations » quand ces conclusions faisaient état d'un ensemble

et sans désemparer conformément à la loi..." et après que lecture ait "été faite par le président des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal conformément aux prescriptions de l'article

d'évocation, il lui appartient au terme du supplément d'information qu'elle a ordonné de prononcer sur l'ensemble des faits de sa saisine ; qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre

MOTIFS Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

des autres ; qu'il est établi par les déclarations de Christian X... tout au long de l'information, que dès le stade de sa mise en examen il savait "de quoi il retourne", qu'il a pu s'expliquer sur l'ensemble

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement pour faute grave était justifié alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié

La prévenue conclut à la relaxe pour l'ensemble des faits reprochés. MOTIFS Rappel des faits constants. Madame Monique B... fut agent municipal de la ville de LAVAL à partir de 1977.

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

du délit de harcèlement moral sur Mme X... ; "1°) alors que le juge répressif doit apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits poursuivis caractérisent l'infraction de harcèlement moral ; qu'en procédant

525,10 euros, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que si plusieurs auteurs supposés auraient participé à un ensemble

Jean-Louis X..., responsable d'atelier à la société AMGP, a été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001) d'avoir dit le licenciement abusif

lourde est la faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

; Sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en sa première branche : Attendu que, d'une part, pour déclarer le prévenu irrecevable à soulever la prescription de l'action publique pour l'ensemble