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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315572

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

comptabiliser le carburant consommé par les véhicules industriels pour faire fonctionner des équipements de travail auxiliaires ; qu'elle a demandé à la direction générale des douanes et des droits indirects

Source officielle

Page 66 sur 975

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b00

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

Z..., outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté sa demande au titre de la « commission sur les indirects ». * * * * M.

Source officielle
CC

civ2

M. Y... a forméc/M. X

60794c369ba5988459c44fa4

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d4a

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Y... l'a assignée devant le juge des référés aux fins d'interdiction de toute indication " ayant pour but de dévoiler directement ou indirectement son patrimoine privé ou celui de sa famille " ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c8a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 décembre 2002) d'avoir déclaré ce jugement exécutoire en France, alors, selon le moyen, qu'en refusant de retenir la compétence exclusive des

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee7f

Cassation

24 janvier 1967

24 janvier 1967

AU SEIN MEME DU GROUPEMENT SYNDICAL PAR UN ADMINISTRATEUR EVINCE ET DEMISSIONNAIRE", ET QUE "LES IMPUTATIONS, QUELQUE BLESSANTES QU'ELLES SOIENT, DE LA LETTRE INCRIMINEE, SE RAPPORTENT EXCLUSIVEMENT A

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b838

Cassation

9 janvier 1979

9 janvier 1979

VIOLENCES OU D'HOMICIDES VOLONTAIRES DONT LA VICTIME EST MEMBRE DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR CE SYNDICAT, CE DERNIER NE POUVANT INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE DES FAITS PORTANT UN PREJUDICE MEME INDIRECT

Source officielle
CC

cr

écembre 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Jean-Jacques X

6079a8469ba5988459c4c5e6

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

ceux-ci, personnellement, n'estimant pas avoir subi de dommages ne s'étaient pas constitués parties civiles ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que l'infraction poursuivie concernait exclusivement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02924

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ; Attendu que, d'autre part, il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00718

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[N] [Y], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la l'administration des douanes et des droits indirects, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310550

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Bernard Y... et D'AVOIR ordonné, à défaut de libération des lieux, l'expulsion de M.

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cr

61372541cd5801467741c419

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour infractions aux lois régissant les contributions indirectes

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cr

61372612cd58014677422c24

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

SA Antee ; que les SARL Heudes, Challenge et Atelier 41 ont bénéficié de prestations impayées et d'avances de trésorerie de la part de la SA Lejamtel ; que ces flux financiers ont bénéficié quasi exclusivement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631955

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

Art. 5. - Les organismes ont pour objet exclusif le versement d'une aide financière à des entreprises nouvelles, créatrices d'emplois.

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dcd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

without nationality") ; que, selon l'article 58 de la Convention des Nations-Unies, "2", les articles 88 à 115, ainsi que les autres règles du droit international, s'appliquent à la zone économique exclusive

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406798

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats aux torts exclusifs

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TA

4ème Chambre

DTA_1904628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. ()

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TA

1ère chambre

DTA_2301183_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202038_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et méconnaît la liberté de la concurrence, la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité devant la loi ; - la décision attaquée entraîne de par son illégalité, un préjudice économique par son exclusion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a84cf40727a00444b85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

conseil, et son rapport d'évaluation des séquelles, qui se base sur le barème indicatif d'invalidité en tenant compte exclusivement de l'incapacité physique ou psychique du salarié, et donc incluant le

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