AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315572
14 octobre 2015
14 octobre 2015
comptabiliser le carburant consommé par les véhicules industriels pour faire fonctionner des équipements de travail auxiliaires ; qu'elle a demandé à la direction générale des douanes et des droits indirects
Source officiellePage 66 sur 975
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b00
7 mai 2013
7 mai 2013
Z..., outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté sa demande au titre de la « commission sur les indirects ». * * * * M.
Source officielle