AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d888becdc6046d47ba6a12
9 avril 2026
9 avril 2026
eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Source officiellePage 66 sur 24011
Rétention Administrative
69f97ec9cdc6046d47a1bc44
4 mai 2026
4 mai 2026
l'audience, Régulièrement convoqué Monsieur [H] [Z] n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; Elle s'en rapporte à la déclaration d'appel Le représentant de la préfecture
Source officielle