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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740756a24f8a713323c1d

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680875cedfde5caae99bd0c4

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6598fc4f2cd0ee00081f4369

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208579

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

des étrangers , pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ; que cette disposition a pour objet de permettre à une association

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736aaea58162057dac67c4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

d'Asile que ' le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a783528121050008662e47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e620

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer une amende civile pour exercice abusif du droit d'ester en justice ou d'exercer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c3d46b93e17a63792057e0

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cde6a2e5a2b5d969490d54

Appel

4 août 2023

4 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db4fca68d4d9695ac84e

Appel

7 août 2023

7 août 2023

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ef55647d44b005d42f73c0

Appel

5 août 2022

5 août 2022

à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ef55647d44b005d42f73c6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb11002316e0ca848f4c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101222

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

de Mme X... et donc de la durée de son engagement est essentielle pour l'exercice de son droit de retrait, justifiant la condamnation, par confirmation du jugement entrepris, de la société Les Vignerons

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008081933

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160399

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure ... nécessaire à la sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100458

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 janvier 2007) de le débouter de sa demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile en France et de modifier les modalités d'exercice de son

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5098d

Cassation

24 juillet 1984

24 juillet 1984

absences non autorisées visées par ces circulaires, dès lors que la grève se déclenche et se déroule à l'insu de employeur et sans son consentement ; Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit

Source officielle

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