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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf2b
10 octobre 2024
d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour
6708c040445a086e2bcedf2f
671740756a24f8a713323c1d
19 octobre 2024
680875cedfde5caae99bd0c4
22 avril 2025
en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger
6598fc4f2cd0ee00081f4369
5 janvier 2024
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208579
30 juillet 2003
des étrangers , pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ; que cette disposition a pour objet de permettre à une association
62736aaea58162057dac67c4
27 avril 2022
d'Asile que ' le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
65a783528121050008662e47
16 janvier 2024
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
comm
613723cdcd5801467740e620
22 janvier 2002
Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une amende civile alors, selon le moyen, que le juge ne peut prononcer une amende civile pour exercice abusif du droit d'ester en justice ou d'exercer
62c3d46b93e17a63792057e0
2 juillet 2022
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
64cde6a2e5a2b5d969490d54
4 août 2023
64d1db4fca68d4d9695ac84e
7 août 2023
62ef55647d44b005d42f73c0
5 août 2022
à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure
62ef55647d44b005d42f73c6
686dfb11002316e0ca848f4c
8 juillet 2025
342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101222
30 octobre 2013
de Mme X... et donc de la durée de son engagement est essentielle pour l'exercice de son droit de retrait, justifiant la condamnation, par confirmation du jugement entrepris, de la société Les Vignerons
3 SS
CETAT:CETATEXT000008081933
5 mai 2000
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160399
8 avril 2005
Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure ... nécessaire à la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2008:C100458
16 avril 2008
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 janvier 2007) de le débouter de sa demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile en France et de modifier les modalités d'exercice de son
soc
6079b0de9ba5988459c5098d
24 juillet 1984
absences non autorisées visées par ces circulaires, dès lors que la grève se déclenche et se déroule à l'insu de employeur et sans son consentement ; Mais attendu que les juges du fond ont à bon droit
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