Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2001, qui, pour tromperies, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

[I] [M] et [C] [F] des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Domaine du Bourrian, qui prétendait

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

Par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2025, la société Kamser a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile

Sur la responsabilité contractuelle L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 décembre 2023.

Les juges du premier degré ont reçu la constitution de partie civile de Mme [L], déclaré les prévenues responsables de son préjudice, ordonné deux expertises et condamné Mmes [R] et [V], à payer chacune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 novembre 2021, il a été fait droit à la demande de référé-expertise des époux [E], M. [W] [Y] ayant été désigné en qualité d'expert.

que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations, Dit que l'expert

H..., ayant constaté, lors d'une navigation, la présence d'eau à l'intérieur du voilier qui lui avait été livré le 21 juillet 2010, en a informé au mois de février 2011 la société Massif marine, dont l'expert

de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance

[B], M. et Mme [D] et M. et Mme [O] ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; Dit que l'expert dressera rapport de ses

[O] et [F] sollicitent le paiement de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

civils.

Selon les dispositions de l’article 330 du Code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie, et son auteur doit justifier dans ce cas d’un intérêt