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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BIENS
6a0f6a85cdc6046d477d832b
18 mai 2026
par simple requête, ORDONNE que, préalablement au partage et faute d’accord entre les coïndivisaires permettant la vente amiable dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, il soit procédé
civ1
60794b7e9ba5988459c4344d
19 novembre 1985
DECLARER NULLE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971, LA PARTIE DE LA CLAUSE MANUSCRITE INSEREE DANS LA MINUTE DACTYLOGRAPHIEE DE L'ACTE NOTARIE, ET PREVOYANT LA FACULTE
8 SS
CETAT:CETATEXT000007941326
29 mai 1996
C... candidat de l'autre liste ; que, par ailleurs, 4 votes ont été annulés à tort pour avoir été exprimés en utilisant la faculté de panachage, à l'aide de la profession susvisée et d'un bulletin de la
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68634-69102
30 mars 2000
L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable prévoyant que la législation pertinente sera modifiée afin de donner à l’interné la faculté de solliciter en justice le remplacement du «  
cr
6137254acd5801467741c857
6 novembre 1991
d'emprisonnement ; Attendu que le moyen, irrecevable en ce qu'il remet en cause la déclaration de culpabilité objet de l'arrêt du 18 décembre 1990 est, pour le surplus, mal fondé, en ce qu'il critique la faculté
61372555cd5801467741cd60
15 octobre 1991
prévu, en l'absence de récidive, par l'article R. 262-1 du Code du travail, dès lors que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté
61372557cd5801467741ce54
22 mai 1991
du droit de conduire, notamment pour lui permettre d'exercer éventuellement un recours, ce qui en l'espèce, n'a pas été fait par les gendarmes chargés de l'exécution de l'arrêté préfectoral, que, faute
6137255bcd5801467741d063
7 mai 1991
puisque, selon les allégations du défendeur, il ne pouvait contrôler la légalité du prix pratiqué par le concurrent et qu'il ne l'a pas fait préalablement à la mise en vente, alors qu'il disposait de la faculté
6137255bcd5801467741d064
répression le condamne à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que le prévenu "prétend à tort qu'il lui était impossible de justifier des prix légalement pratiqués par ses concurrents alors qu'il avait la faculté
61372562cd5801467741d39d
3 janvier 1996
. ; "aux motifs que cette demande n'entrait dans aucune des prévisions de la loi relative à la faculté de saisir directement la chambre d'accusation, notamment sur la base des articles 148-1 ou 148-
6137251fcd5801467741b269
26 février 1990
d'emprisonnement avec sursis il convenait de lui faire une application plus sévère de la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté
61372524cd5801467741b4e6
5 décembre 1990
de l'expertise ; que, spécialement, le président ne pouvait donner lecture intégrale de l'avis d'un médecin, qui avait fait précéder celui-ci de ses titres de " diplômée d'expertise médicale de la faculté
égularité de la procédure suiviec/Christian B
6137253bcd5801467741c115
25 septembre 1990
d'annulation d'actes de la procédure présentée à cette juridiction par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 171 précité, ils ne sauraient utiliser cette faculté
61372569cd5801467741d82e
7 mars 1996
poursuites dont il doit répondre; qu'à cet égard, l'information révèle que celui-ci possède de nombreux contacts à l'étranger et dispose ainsi, quelles que soient les intentions qu'il affiche, de la faculté
6137256ccd5801467741d984
21 juin 1994
définitive" ; Attendu que le demandeur critique vainement les motifs de l'arrêt relatifs au montant de la peine prononcée dès lors que les juges disposent, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté
61372577cd5801467741dfd7
16 janvier 1997
être entendu ou au moins convoqué (son conseil pouvant toute fois être entendu ou convoqué en ses lieux et place lorsqu'il en a un); que lorsque le requérant est détenu, la juridiction saisie a la faculté
6137257ecd5801467741e3ab
4 mai 1994
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'accusé et son conseil n'ont pas eu la faculté
soc
61372198cd580146773f5166
13 novembre 1991
X... a remplacé le pizzaiolo, ces journées lui ont été payées et figurent sur son bulletin de salaire et le livre de recette ; qu'en tout état de cause, M.
6137258dcd5801467741eb37
5 janvier 1994
30 avril 1993 ; qu'il est parvenu à la Cour de Cassation le 3 mai suivant ; qu'ainsi le demandeur, condamné pénalement, qui a usé, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale, de la faculté
61372593cd5801467741ee76
8 novembre 1993
qu'en prononçant la peine complémentaire visée au moyen, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; Qu'en effet, à cet égard et dans les limites fixées par la loi, les juges jouissent d'une faculté
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