Cependant, il expose dans sa déposition devant les services de la police judiciaire de Dijon qu'il est possible et probable que le personnel de l'entreprise n'ait pas fait la déclaration pour la TVA.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs de faux

X... ne reposait pas sur une faute grave, mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon le

Mouloud A... a été mis en examen pour recel en bande organisée, usage et détention frauduleuse de faux document administratif, prise du nom d'un tiers, blanchiment, association de malfaiteurs, escroquerie

, en contrepartie de l'utilisation de son véhicule pour les besoins de l'entreprise, d'où il suit qu'en s'abstenant d'apprécier la gravité de la faute imputée à M.

et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

du prévenu et les blessures de la victime doit être certain ; que la seule réalisation de l'accident ne saurait présumer ni l'existence d'une faute, ni celle d'un lien de causalité ; qu'en l'espèce, la

X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 avril 1993, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Alain de PRA des chefs de fraude ou fausses

conclusion, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable de corruption active et de recel d'une somme de 80 000 francs obtenue par un usage de faux

et que Jean-Claude Y... l'ait assisté à cette fin ; que tous deux doivent être relaxés des fins de la poursuite ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Gilles X... a utilisé deux fausses

Sylvère, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux et usage, les a condamnés, le premier, à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs

LUBRIFIANTS DU MIDI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'usage de faux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale d'Entreprise, société anonyme

C... a été poursuivi des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre pour avoir employé, sous couvert d'un contrat de fausse sous-traitance conclu entre la société Hiram, dont il était

avant le licenciement, sur une offre du salarié intervenue au cours de la procédure judiciaire, comme cela résulte des écritures des deux parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse

abus de biens sociaux, banqueroute et infractions aux lois sur les sociétés, a condamné Alfred X... à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise

pour en déduire que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute, sans même prendre en considération le fait que l'acceptation de marchandises offertes par des fournisseurs

Jamal constituait une violation des dispositions légales ouvrant droit à requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2-2 et L. 124-7 du Code du travail par fausse application ; 4 /