.: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les pourvois des autres parties civiles : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Choucroy

les ouvrages ou les éléments d'ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l'importance préciser les dates de livraison, de réception des travaux ou à défaut des procès-verbaux de réception signés par

X... ; " alors que, lorsqu'un préposé mis par son employeur habituel à la disposition d'une autre entreprise pour exercer une activité professionnelle a commis une infraction, le seul fait que cette

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 97-42.091 et n° X 97-40.451 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est fait

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

L'article 9 du code procédure civile, précise qu'« il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le premier moyen proposé pour MM.

Par courriers reçus : le 2 février 2026, la DGFIP fait état d'une créance à hauteur de 10 040,62 €,le 9 février 2026, le [2] fait état d'une créance à hauteur de 37 263,45 €, Nul n'a émis d'observation

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

Il précise que la vidange et le changement des filtres font partie d’un entretien courant et qu’il avait précisé sur la première facture que le défaut persistait et qu’il fallait prévoir une recherche

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

D'autre part, le juge, après avoir refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République en raison d'une éventuelle qualification criminelle des faits reprochés, ne pouvait, en qualité

Jean-Claude X..., contremaître à la société Castan devenue Entreprise d'électricité de l'Atlantique, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait

reçu en paiement a, néanmoins, été rejeté pour absence de provision; que la société Valentino a réclamé à la banque des dommages-intérêts pour le montant du chèque; Attendu que le Crédit lyonnais fait