X..., lui-même ayant indiqué à ce dernier ne pas avoir l'assise financière suffisante pour assurer une telle transaction ; sachant que Jean-Pierre Y... de Z... achetait des bijoux anciens, pour les fondre

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le conducteur d'un véhicule, ou son assureur subrogé dans ses droits, peut, sur le fondement

été son mandataire apparent ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant n'est engagé sur le fondement

de la société La France était encourue, tout en se bornant à constater que la fausse déclaration avait eu pour effet de provoquer une erreur de l'assureur sur le montant de l'indemnité, les juges du fond

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14. M.

lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, le caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes

de cadre à compter de 1989 ; qu'elle a été licenciée le 24 mai 1995 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 décembre 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé

de la pathologie, sans rechercher si la mention, par le colloque médico-administratif, fondé sur un élément extrinsèque, du code syndrome 57 AAM 96C, ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel a

OJULEM Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. d'X... et Y..., qui s'étaient rendus cautions solidaires des engagements

avait retrouvé un nouvel emploi mais de son ancienneté, et que « la société EIFFEL Industrie peut d'autant moins le contester - sauf à se contredire - que le pourvoi qu'elle a formé est précisément fondé

responsabilité de la société ne pouvait être retenue sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil. 9.

pour se voir reconnaître la propriété du bief et du canal d'arrivée, ainsi que des berges, ou à défaut un droit de passage sur cette parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [J] font

de condamnation solidaire à leur payer le prix de vente, les suppléments d'impôts, les coûts des travaux de rénovation et différents frais ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

conformément à l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée

le 11 juillet 1991, le tribunal a renvoyé la cause à l'audience du 23 août 1991 ; qu'à cette audience Jean X... n'a pas comparu mais s'est fait représenter par un avocat qui, avant toute défense au fond

[Cadastre 2], en reconnaissance d'un droit d'usage sur la portion du chemin d'exploitation traversant leur parcelle, et en suppression des clôtures empêchant, selon eux, l'accès à certains de leurs fonds

représentant les primes à encaisser par l'agent auprès des assurés ; que l'agent encaissait les primes, remettait la quittance à l'assuré puis devait envoyer, deux fois par mois, à la compagnie les fonds