SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION L’article 32 du code de procédure civile dispose, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » En l’espèce, la vente

450 du code de procédure civile

327, 331 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'un témoin, Y... avait été entendu "à l'audience de ce matin

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES R. 412-1 ET R. 412-2 DU MEME CODE, DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU

883 alinéa 1er du code civil en faisant prévaloir les dispositions réglementaires de l'article R. 322-66 du codes des procédures civiles d'exécution ; 3- ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article

R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution, et que M.

prévues à l'article R. 323-10 ".

de mutation, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et les

R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, - rappeler, conformément à l'article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution qu'un délai

450 du code de procédure civile

PROCÉDURE : Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 03 avril 2025, Vu les formalités annonçant la vente, Vu l’avis de vente

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali Y... coupable d'exécution

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

MOTIFS Sur la demande au titre de l'article L. 324-1-1 III et V du code du tourisme : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : " I.