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26 070 résultats pour « gestion d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01090

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Jean-Georges Z... , alors, selon le moyen, que seule une opération de gestion est susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion ; qu'en ordonnant une expertise de gestion portant sur « la vente

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653219849e4ea48318f5a939

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f58283835143b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

De même, elle explique que la somme de 276,60 euros doit être retranchée car ce sont des frais de vacation compris dans la gestion courante du syndic et qu’ils ne relèvent pas non plus de l’article 10-

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eba8cdc6046d477bd4a3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A cet égard, l'article 5 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c61145

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cela impose aux autres copropriétaires de faire l’avance des frais et perturbe la gestion de l’immeuble.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00659

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

321-1-2 du Code du travail (aujourd'hui L. 1222-6), notifié à Monsieur X... la proposition de poste suivante : «directeur administratif de l'établissement de Valbonne avec les fonctions suivantes : gestion

Source officielle
CA

1ère Chambre

65af676ab6c6260008b53036

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le tribunal a relevé que Monsieur [M] avait commis une faute en négligeant la gestion locative du bien immobilier sinistré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10183

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

neuf destiné à la location dans le cadre du dispositif Girardin, ce qu'il a obtenu sans contestation de sa part puisqu'il ressort de l'attestation de son agence de gestion locative que l'immeuble a été

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300323

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2025), la société Ryu est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur lesquels Mme [W] s'est réservée un droit d'usage

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

étage du rez-de-chaussée de l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b17

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

soutient de plus avoir déposé sur ce compte -joint l'ensemble des sommes provenant de la location saisonnière de son bien propre de BARCARES; qu'à l'appui de ses dires, il produit trois rapports de gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd8793f

Appel

29 mars 2005

29 mars 2005

boulevard Rivet 13008 MARSEILLE Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Elisabeth CHEVANNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2206813_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En ce qui concerne les rectifications résultant de la vérification de comptabilité de la société Moderne de Placement et de Gestion (SMPG) : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dd3c25a97f0381f4fc9

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

SUR CE Considérant que la société BERYL IMMOBILIER, qui a une activité d'administration de biens, de syndic de copropriétés, de gestion locative et de transactions immobilières, avait dans le cadre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003230_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

en usufruit ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - le taux de rendement de son immeuble, calculé sur la base de la valeur vénale rapportée à la valeur locative, doit être fixé à 10,23 %, si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c3

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

industrie et la société P PRAT HORUS le financement nécessaire, qu' il a rétrocédé gratuitement à la société P PRAT HORUS la promesse de vente qu' il avait obtenue, que cette dernière a acheté l' immeuble

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

saurait être déclarée responsable de l'absence de décision du syndicat et être condamnée pour pallier sa carence, la lecture des procès-verbaux démontrant leur désintérêt manifeste pour l'entretien et la gestion

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af189547460d26ddb69c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

[M] [S] un immeuble d'habitation situé à [Adresse 1], pour le prix de 206 000 euros. M.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63b91acbb63d827c909cac87

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des agences immobilières en charge de la gestion des immeubles indivis loués, ainsi que les baux y afférents, sa déclaration spéciale des revenus fonciers 2020, il a réservé les dépens et le surplus

Source officielle

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