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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01090
13 septembre 2017
Jean-Georges Z... , alors, selon le moyen, que seule une opération de gestion est susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion ; qu'en ordonnant une expertise de gestion portant sur « la vente
Chambre 1-2
653219849e4ea48318f5a939
19 octobre 2023
Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de
8ème Chambre
66b123e4df1f58283835143b
18 juillet 2024
De même, elle explique que la somme de 276,60 euros doit être retranchée car ce sont des frais de vacation compris dans la gestion courante du syndic et qu’ils ne relèvent pas non plus de l’article 10-
Chambre commerciale
69d5eba8cdc6046d477bd4a3
7 avril 2026
A cet égard, l'article 5 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion
67eede5ab848dd6814c61145
3 avril 2025
Cela impose aux autres copropriétaires de faire l’avance des frais et perturbe la gestion de l’immeuble.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00659
15 mars 2011
321-1-2 du Code du travail (aujourd'hui L. 1222-6), notifié à Monsieur X... la proposition de poste suivante : «directeur administratif de l'établissement de Valbonne avec les fonctions suivantes : gestion
1ère Chambre
65af676ab6c6260008b53036
22 janvier 2024
Le tribunal a relevé que Monsieur [M] avait commis une faute en négligeant la gestion locative du bien immobilier sinistré.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10183
9 mars 2022
neuf destiné à la location dans le cadre du dispositif Girardin, ce qu'il a obtenu sans contestation de sa part puisqu'il ressort de l'attestation de son agence de gestion locative que l'immeuble a été
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300323
4 juin 2026
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2025), la société Ryu est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur lesquels Mme [W] s'est réservée un droit d'usage
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2f
10 octobre 2024
étage du rez-de-chaussée de l'immeuble.
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b17
16 octobre 2006
soutient de plus avoir déposé sur ce compte -joint l'ensemble des sommes provenant de la location saisonnière de son bien propre de BARCARES; qu'à l'appui de ses dires, il produit trois rapports de gestion
6253c935bd3db21cbdd8793f
29 mars 2005
boulevard Rivet 13008 MARSEILLE Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Elisabeth CHEVANNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE
1re Section - 3e Chambre
DTA_2206813_20230920
20 septembre 2023
En ce qui concerne les rectifications résultant de la vérification de comptabilité de la société Moderne de Placement et de Gestion (SMPG) : 3.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dd3c25a97f0381f4fc9
12 mars 2015
SUR CE Considérant que la société BERYL IMMOBILIER, qui a une activité d'administration de biens, de syndic de copropriétés, de gestion locative et de transactions immobilières, avait dans le cadre
5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
en usufruit ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - le taux de rendement de son immeuble, calculé sur la base de la valeur vénale rapportée à la valeur locative, doit être fixé à 10,23 %, si
6253ca71bd3db21cbdd8b0c3
13 septembre 2007
industrie et la société P PRAT HORUS le financement nécessaire, qu' il a rétrocédé gratuitement à la société P PRAT HORUS la promesse de vente qu' il avait obtenue, que cette dernière a acheté l' immeuble
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2
7 juillet 2022
saurait être déclarée responsable de l'absence de décision du syndicat et être condamnée pour pallier sa carence, la lecture des procès-verbaux démontrant leur désintérêt manifeste pour l'entretien et la gestion
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162af189547460d26ddb69c
18 mars 2013
[M] [S] un immeuble d'habitation situé à [Adresse 1], pour le prix de 206 000 euros. M.
1re chambre de la famille
63b91acbb63d827c909cac87
6 janvier 2023
des agences immobilières en charge de la gestion des immeubles indivis loués, ainsi que les baux y afférents, sa déclaration spéciale des revenus fonciers 2020, il a réservé les dépens et le surplus
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