La société, faisant valoir que le salarié avait perçu une indemnité de départ supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir sa

Sur la régularité de la décision du 23 avril 2024 constatant un indu d'allocation d'activité partielle : 5.

La régularisation de la situation du requérant a généré l'indu en litige d'aide personnalisée au logement qui n'est pas contesté par M. C. 6.

D... est fondé à demander à être indemnisé des préjudices d’ordre moral et matériel que lui a causés l’illégalité de la décision en litige et en particulier la privation indue de ses droits liés à un placement

d'indemnisation de la société FKFL Immobilier et de M.

14 septembre 2021 ne comporte pas plusieurs des mentions pourtant prévues par les textes à savoir : - la date de versement de l'indu ; - le motif justifiant de la récupération de l'indu.

14 septembre 2021 ne comporte pas plusieurs des mentions pourtant prévues par les textes à savoir : - la date de versement de l'indu ; - le motif justifiant de la récupération de l'indu.

de ses préjudices auprès du FIVA ; que par arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2011 (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 09-66.387), l'arrêt fixant l'indemnisation de O...

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mai 2019, la caisse a délivré à monsieur [Z] [B] une contrainte d’un montant de 7 061,84 euros, correspondant à l’indu d’indemnités journalières

Elle soutient que le requérant n'a pas contesté le bien-fondé de l'indu. Vu les autres pièces du dossier.

Entre temps en exécution de l'arrêt du 7 janvier 2014, la CPAM de Moselle a notifié, le 7 avril 2014, à Monsieur [Z] [C] un indu de 11.324,88 euros correspondant aux indemnités journalières versées par

: Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de versement indu

pas la réalité du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la persistance des versements indus.

, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre, l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre et la Confédération générale du travail Force ouvrière.

euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'aménagement de son poste de travail et d'annuler la mise en demeure du 23 février 2021 de payer la somme de 3 141,90 euros au titre d'un indu

peut consister en une faute de l'un de ses préposés ; qu'en considérant que dans l'appréciation de l'existence d'une faute de l'[11] susceptible de réduire son droit à indemnisation contre l'exposant,

D..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), dont le siège est 18 rue de l'Oiselet, 37550 Saint-Avertin, ont formé le pourvoi n° U 19-

Faute d’établir la réalité de ce préjudice, l’intéressé n’est pas fondé à en demander l’indemnisation. 12.