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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11292
24 octobre 2018
L'expert souligne que le tableau des réclamations formées à titre principal, sur la marge économique comme base de calcul de l'intéressement secteur est faux dans le total mis en compte du fait des calculs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161
25 juin 2014
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le rappel de salaire devait être calculé sur la base du minima conventionnel correspondant à un forfait annuel de 218 jours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
Elle soutient que : - les titres exécutoires en litige ne comportent pas l’indication de leurs bases de liquidation ni les éléments de calcul suffisants en méconnaissance des dispositions de l’article
DCA_24MA02878_20251107
Elle soutient que : - les titres exécutoires en litige ne comportent pas l’indication de leurs bases de liquidation ni d’éléments de calcul suffisants en méconnaissance des dispositions de l’article
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309
24 novembre 2021
Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze
5ème Chambre
DTA_2205176_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - le titre exécutoire contesté est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ni l'indication des bases de liquidation ; - le titre est dépourvu de base
Cabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a25
5 juillet 2024
suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de
2ème Chambre Civile JAF D
69d6d1b4cdc6046d479291c3
12 janvier 2026
national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le
2ème Ch. Cabinet 3
671001aefac14a1f31d950d5
7 octobre 2024
suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance sur tentative de conciliation et le nouvel indice est
6700439ac34eb4cc857b957e
4 octobre 2024
1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a98
15 octobre 2024
S'agissant de la demande d'actualisation présentée par les appelants, portant sur les indemnités réclamées en réparation de leurs préjudices patrimoniaux sur la base de l'indice des prix à la consommation
6079b1fe9ba5988459c54dcf
3 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
1ère Chambre
DTA_2303752_20260303
3 mars 2026
brut 361, indice majoré 335.
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
Par ailleurs, il était mentionné que la salariée est indemnisée de ses frais professionnels selon le barème prévu par "la convention collective d'entreprise DELTA DIFFUSION", c'est-à-dire par une indemnité
Chambre 1-6
642fb54fcece1704f5747326
6 avril 2023
N'étant pas indemnisé en totalité des pertes à échoir au motif qu'il conserve une capacité de percevoir des gains à hauteur de 40 %, il est fondé à réclamer l'indemnisation de la dévalorisation sur le
4ème chambre
DTA_2200973_20250701
1 juillet 2025
Ce document, qui se présente comme un document distinct du constat d'occupation sans titre unique, est le seul à mentionner le mode de calcul de l'indemnité mensuelle due en application de l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01606
29 septembre 2014
X... conteste le calcul opéré par le premier juge en ce qu'il a pris pour base le salaire brut de l'année 2002 sans prendre en compte la nécessaire augmentation qui se serait produite les années suivantes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01374
3 octobre 2018
Sébastien Y... sur 5 ans sont calculées suivant un tableau basé sur 47 semaines de travail de 5 jours ; que l'argumentation développée par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01035
11 avril 2012
X... l'indemnité d'expatriation qui s'ajoutait à son salaire brut de base, et elle produisait à ce titre le contrat de travail du 16 décembre 1990 conclu entre M.
6253ca04bd3db21cbdd89d36
4 juillet 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION L'expert désigné par cette cour a établi ses calculs à partir : -des indications données dans la décision avant dire droit le désignant (sur la base du salaire brut diminué des
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