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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11292

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L'expert souligne que le tableau des réclamations formées à titre principal, sur la marge économique comme base de calcul de l'intéressement secteur est faux dans le total mis en compte du fait des calculs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le rappel de salaire devait être calculé sur la base du minima conventionnel correspondant à un forfait annuel de 218 jours.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03221_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : - les titres exécutoires en litige ne comportent pas l’indication de leurs bases de liquidation ni les éléments de calcul suffisants en méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02878_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : - les titres exécutoires en litige ne comportent pas l’indication de leurs bases de liquidation ni d’éléments de calcul suffisants en méconnaissance des dispositions de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205176_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - le titre exécutoire contesté est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ni l'indication des bases de liquidation ; - le titre est dépourvu de base

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3dd90d454e62f10a25

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

69d6d1b4cdc6046d479291c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998, DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001aefac14a1f31d950d5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance sur tentative de conciliation et le nouvel indice est

Source officielle
TJ

Cabinet 4

6700439ac34eb4cc857b957e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58264ad0d5ee7d7e5a98

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant de la demande d'actualisation présentée par les appelants, portant sur les indemnités réclamées en réparation de leurs préjudices patrimoniaux sur la base de l'indice des prix à la consommation

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dcf

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303752_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

brut 361, indice majoré 335.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

Par ailleurs, il était mentionné que la salariée est indemnisée de ses frais professionnels selon le barème prévu par "la convention collective d'entreprise DELTA DIFFUSION", c'est-à-dire par une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb54fcece1704f5747326

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

N'étant pas indemnisé en totalité des pertes à échoir au motif qu'il conserve une capacité de percevoir des gains à hauteur de 40 %, il est fondé à réclamer l'indemnisation de la dévalorisation sur le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200973_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce document, qui se présente comme un document distinct du constat d'occupation sans titre unique, est le seul à mentionner le mode de calcul de l'indemnité mensuelle due en application de l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01606

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

X... conteste le calcul opéré par le premier juge en ce qu'il a pris pour base le salaire brut de l'année 2002 sans prendre en compte la nécessaire augmentation qui se serait produite les années suivantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01374

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Sébastien Y... sur 5 ans sont calculées suivant un tableau basé sur 47 semaines de travail de 5 jours ; que l'argumentation développée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01035

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

X... l'indemnité d'expatriation qui s'ajoutait à son salaire brut de base, et elle produisait à ce titre le contrat de travail du 16 décembre 1990 conclu entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d36

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION L'expert désigné par cette cour a établi ses calculs à partir : -des indications données dans la décision avant dire droit le désignant (sur la base du salaire brut diminué des

Source officielle

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