AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ba30ab92acb038542be6
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Par conclusions du 16 octobre 2019, il poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte concernant la constitution d'une garantie bancaire, la mise en place d'une cogérance, la fixation
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Pôle 3 - Chambre 1
5fd9cfbe4c749809ab32ff5f
20 novembre 2019
20 novembre 2019
- Invite les parties sous peine de radiation et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée de l'état d'avancement des opérations; - Dit n'y avoir lieu au paiement de frais irrépétibles
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