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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ba30ab92acb038542be6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par conclusions du 16 octobre 2019, il poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte concernant la constitution d'une garantie bancaire, la mise en place d'une cogérance, la fixation

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

- Invite les parties sous peine de radiation et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée de l'état d'avancement des opérations; - Dit n'y avoir lieu au paiement de frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

inférieure à 1.500 € par mois, et ce jusqu'à complète libération des lieux donnés à bail. 3°-) en toute hypothèse confirmer le jugement en ce qu'il a validé le congé délivré le 21 janvier 2016 l'infirmer

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb21f70004ccb69415b503

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

décembre 2017, la société Avanssur, exerçant sous le nom commercial Direct Assurances (ci-après 'Avanssur'), a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 7 septembre 2018, de : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb7b8393c45759d9c614b6

Appel

28 février 2019

28 février 2019

dans la conduite de la sortie de l'opération à l'origine de ce préjudice, comme du caractère hypothétique de celui-ci, les intimés seront déboutés de leurs demandes, la décision déférée devant être infirmée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb8853cbed0d66a50e1325

Appel

27 février 2019

27 février 2019

demande à la cour de : - Recevoir Monsieur [S] en son appel et l'y déclarer bien fondé, - Débouter la société ESPACE 2 de sa demande de jonctions des affaires RG : 16/05252 et RG : 16105247; -infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb931d63fc4971a07639e7

Appel

21 février 2019

21 février 2019

W..., appelant, qui demande à la cour de': - déclarer son appel recevable, - infirmer l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, - ordonner la cessation du harcèlement moral,

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Dans leurs dernières conclusions transmises le 4 janvier 2018, elles demandent à la cour : d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande en nullité pour défaut de nouveauté des modèles

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3b680b41c043427dccc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société VELAN à payer à Marc X... la somme de 3367,01 euros bruts à titre de rappel de salaire de mai 2008 à décembre 2012, outre

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CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[L] demande à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 13 février 2018 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - dire

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CA

4e Chambre A

5fdc4c65b7db0d7047b4712e

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Infirmer la décision du tribunal de première instance.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[X] demandent à la cour de : - les déclarer recevables et bien fondés en leurs appel et appel incident, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau : - réduire le droit à indemnisation

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CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[I] [E] et son curateur, son père, M [J] [E] ont interjeté appel de cette décision, et, aux termes de conclusions du 27 février 2019, demandent à la cour de : infirmer le jugement entrepris,

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 février 2019, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée sauf en ce qu'elle a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91819e28825b3a06f5799

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Eiffage, qui fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites demandant à la cour de : -prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de RG 17/12734 et 18/09809, -infirmer

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CA

1ère chambre civile A

5fd944a319792e2b8da3b1a9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2019, il demande à la cour de : - infirmer partiellement le jugement du tribunal de grande instance et, statuant à nouveau sur les postes

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CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[A] alors que la spécificité de l'immeuble et son édification en auto-construction devaient l'inciter à des investigations plus étendues.

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CA

Sociale D salle 3

5fd949f814ec8531ac5edf39

Appel

28 février 2020

28 février 2020

La cour d'appel réforme partiellement le jugement : elle annule les deux courriers de mise en garde de 2015 en les qualifiant de sanctions disciplinaires illégitimes, constate l'existence d'un harcèle

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[Y] SAS FB PROCEDES C/ SARL BIOTRADE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU

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CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a déchu la société Financo de son droit aux intérêts conventionnels.

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