» ; qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves » ; que les circonstances relevées

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction disciplinaire constituée par la lettre d'observation et de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de

et évolutive altérant ses capacités physiques, le met dans une position de vulnérabilité et de dépendance vis-à-vis de son entourage ; que le docteur B... qui fait les mêmes constatations quant à l'influence

synallagmatiques ; mais qu'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre une personne morale de droit public pour inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat auquel elle est partie ne relève

La Cour relève également que les juges internes ont invoqué la nécessité de préserver la confidentialité des futurs éléments de preuve.

Z... révèle une personnalité portée au contrôle et à l'influence, qui a pu jouer un rôle dans la commission des faits ; qu'il apparaît que les éléments à charge sont suffisants pour justifier le renvoi

Mme B invoque ensuite des manœuvres de son administration afin d'influencer négativement la commission de réforme devant se prononcer sur l'imputabilité au service de sa maladie.

ne précise pas en quoi le vice de procédure allégué aurait eu une influence sur le sens de la décision, ni en quoi elle aurait privé les habitants de la commune d'une garantie.

Pour que le harcèlement sexuel soit constitué en droit pénal, il suppose l'existence d'un élément intentionnel.

Z... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever que M.

La cour relève, à l'examen des relevés hebdomadaires, que les heures supplémentaires accomplies certaines semaines étaient compensées lors des semaines où le contingent de 35 heures hebdomadaires n'était

code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et du second que l'arbitre qui suppose

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

éléments précis et circonstanciés pour contredire cet avis défavorable ; • contrairement à ce que fait valoir l'administration en défense, ces vices de procédure sont susceptibles d'avoir exercé une influence

personnes à titre onéreux après un contact pris sur l'application Uberpop ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que les parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé

que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le Syndicat autonome des artisans taxis et l'Union nationale des taxis, parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé

Par un jugement n° 2501784 du 31 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande.

du code rural et de la pêche maritime, faute de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Côte-d'Or ; cette non saisine a pu influencer

A supposer même que l'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 aurait dû être délivrée lorsque M.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.