fasse apparaître les dépassements ou l'insuffisance dont il s'agit pour que l'infraction soit caractérisée ; que sur les personnes contrôlées, il a été observé une moyenne proche de 4 infractions graves

pénal, des articles 1565, 1791, 1797 et 1799 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale

qui lui sont imputés; que doit être sanctionnée par la nullité la citation qui méconnaît les formes prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts

de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré Lucien et Nathalie Z... coupables des infractions imputées à chacun

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de procédure pénale, 1315 du Code civil, L. 113-1 du Code des assurances, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point, a dit que la compagnie Axa n'était pas

pénale, L. 228 du code général des impôts, L. 232 et R. 228-1, R. 228-3, R. 228-4, R. 228-5, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne, L. 66 du code des procédures fiscales, 1728 du code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a,

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591

des infractions distinctes sans spécifier précisément, parmi ces textes, ceux réprimant les seules infractions imputées à W...

imputation n'était pas suffisamment précise pour constituer une diffamation, qu'elle a ajouté que l'écrit incriminé devait être interprété comme contenant « à tout le moins » la suspicion que le comité

pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédurepénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis

Et sur le second moyen du procureur général Enoncé du moyen 16.

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Mazars, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 85, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 25 et L. 88 du Code électoral

aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France et à l'entrée en France prévue à l'article 1649 quater du Code général des Impôts ; que la société Senarest