.* INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES.

. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

David, - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation

sein des sociétés du groupe média 6, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le licenciement de Mme [S] lui avait été notifié par lettre du 24 février 2015, d'autre part, que l'employeur n'avait intégré

morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé mais aussi à ses dirigeants ou aux personnes qu'il pourrait interposer

Y... à lui payer la somme de 13 952,80 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; que compte tenu de ce que la cour a

de la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, la personne mise en examen doit, à peine d'irrecevabilité, faire état des moyens de nullité pris des actes accomplis avant son interrogation

; que, pour autant, s'agissant des procédures dans lesquelles la première comparution est intervenue avant le 1er janvier 2001, le délai de six mois courait à compter de cette date, afin de ne pas interdire

Novo-Conseils exploitant un cabinet juridique et fiscal à Moulins (Allier) ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 1989) d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts

Z... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence confirmé le jugement qui l'avait condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts et sur

X... la somme de 60 000 francs chacune à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits et services désignés au

dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts

et l'interprétation qui en est faite ; qu'en conséquence, les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes aux fins de constater les infractions douanières ne peuvent interrompre la prescription

criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, respectivement à 150 000 francs d'amende et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts

Etienne les sommes de 85 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

III bis, que la prise en charge, au titre de l'aide médicale, des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est subordonnée à l'existence d'une demande des intéressés

X... sur le terrain et le hangar, d'en ordonner la libération et de les condamner à des dommages-intérêts, alors « que le bail rural suppose l'existence d'un libre accord d'un bailleur et d'un preneur

X... de nullité de son engagement de caution au motif inopérant que la formule incorrecte utilisée relative aux intérêts et pénalités n'était susceptible d'aucune interprétation trompeuse et équivalait