Article 6 Lorsqu’un représentant d’intérêts a indiqué à la Haute Autorité avoir cessé son activité, il est fait mention, sur l’espace du site internet qui lui est consacré, de la date de cette cessation

Article 7 Le président de la Haute Autorité est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera publié sur son site internet.

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet

Les prévenus ont interjeté appel, à l'exception de la société [8]. Le ministère public a interjeté appel incident ainsi que les parties civiles. M. [C] s'est désisté de son appel.

celles par lesquelles le juge a statué sur sa compétence ou encore des ordonnances prévues aux articles 156, alinéa 2, 149, alinéa 2, et 167, alinéa 2, et enfin de toutes celles faisant grief à ses intérêts

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de

du Code civil ; 2 / qu'en les déboutant de leurs demandes tendant à ce que la cession de parts sociales soit déclarée nulle pour dol ou, subsidiairement, à ce qu'il leur soit alloué des dommages-intérêts

C... que les sociétés SES et EVI ne pouvaient interjeter appel par l'intermédiaire de leurs organes légaux respectifs privés de tous leurs pouvoirs ensuite de cette désignation ; qu'en statuant autrement

il est vrai, que la société invoque, en se prévalant des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation

La capitalisation des intérêts ne sera due que pour les intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil.

[S] et dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 14 février 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention l'avait placé en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une

L'ANGDM quant à elle, estime que l'action en interprétation ne saurait prospérer dès lors qu'aucune nouvelle interprétation n'est nécessaire dans la mesure où une interprétation du texte a déjà été réalisée

date du 15 septembre 2005, qui, pour utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

[Localité 2], et de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de la commune à leur payer les salaires dus de janvier 2010 à février 2014, les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts

…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

(…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».

…) / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts, des informations communiquées en application de l’article 18- 3 de la présente loi. (…) ».